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177 259 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04623_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En septième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () / 2.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1649 AB du code général des impôts ; - les stipulations de la convention fiscale franco-canadienne, en particulier du c) du 3. de l'article 26, font également obstacle à ce qu'il dépose ces déclarations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01148_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02270_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que par celles de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris de manière anticipée, en méconnaissance de l'article 26 du règlement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02271_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que par celles de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris de manière anticipée, en méconnaissance de l'article 26 du règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f7b

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Z... une somme de 20 000 francs en application de l'article 26 de la Convention, - rejeté le surplus des demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8612c

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Z... une somme de 20 000 francs en application de l'article 26 de la Convention, - rejeté le surplus des demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170926

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Selon l’article 26 de ce décret, un établissement public national à caractère administratif a été créé pour assurer la gestion et l'aménagement de ce parc amazonien.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179e8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En outre, aux termes de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05032_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

Source officielle
CA

Chambre Civile

69786122cdc6046d47d623a8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article 26 des conditions générales du contrat collectif stipule : « En aucun cas, les prestations versées en application du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif ne pourront, en s'ajoutant aux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02601_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Selon les articles 26 et 83 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, les fonctionnaires ont droit, après

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22822_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

l'article 26 de la convention fiscale franco-sénégalaise excluent la possibilité de déduire l'impôt acquitté au Sénégal des revenus imposables en France, sans réserver le cas où le contribuable, résident

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3ef3eafe9fcf075e16

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : 'I.

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CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

du statut D..., la compagnie AVIVA ASSURANCES est débitrice d'une indemnité compensatrice lors de la cessation des fonctions, même en cas de révocation, et que, la lui refusant sur le fondement de l'article

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03003_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle. / Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02128_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

; - il porte atteinte à son droit à l'éducation, mentionné à l'article L 111-1 du code de l'éducation, et protégé par les stipulations de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6295b0b61d650aa9d4692f27

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que le délai de prescription de deux ans résultant des dispositions de l'article 26-4 alinéa 2 et 3 du code civil, ne pouvait courir qu'à compter de la découverte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00265_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

2004 ; - le médecin de prévention n'a pas remis de rapport à la commission de réforme lors de sa séance du 7 mars 2019, en méconnaissance de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 ; - les décisions

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859da4ff9ec259c095b9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature

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