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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9d
13 novembre 2013
service de la personne à protéger ou de son curateur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles
2ème Chambre
67061e63fde28ee4207113fc
8 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, la cour, lorsque l'intimé ne comparaît pas, ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière,
Chambre de la Proximité
669a01afbf9da27f384b0ea2
18 juillet 2024
Prononcé publiquement le 18 juillet 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 6 - Chambre 2
68709e367c3ffdb9560b078f
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne comparait pas (ne conclut pas), il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions
Chambre commerciale 3-2
67f5ff21e523525b14ffd9ca
8 avril 2025
[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [I] aux entiers dépens. La déclaration d'appel a été signifiée à M.
6253cc6ebd3db21cbdd9015e
11 janvier 2013
L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
6253cc82bd3db21cbdd9052c
8 avril 2013
Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, qu'en l'absence de l'intimée, il ne peut être fait droit à la demande de l'appelante que dans la mesure
6253ccc4bd3db21cbdd91379
24 mars 2014
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
6253cce9bd3db21cbdd91aad
18 septembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant
6253cc17bd3db21cbdd8f192
23 janvier 2012
Une somme de 2000 euros était réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a5
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions de l'appelant
67061e63fde28ee4207113fe
6253c8c3bd3db21cbdd86358
20 juin 2002
Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du NCPC).
Pôle 1 - Chambre 12
64437d49823e6dd0f8bf817c
21 avril 2023
Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article
64437d49823e6dd0f8bf8180
63b6779ea853827c9026d285
4 janvier 2023
Chambre Premier Président
67ecc5d1955548e0aba48fae
1 avril 2025
MOTIFS Sur le défendeur non-comparant L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
3e chambre sociale
6440d7ece704a005d1ed6f8a
19 avril 2023
ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6253cb59bd3db21cbdd8d59e
20 janvier 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
67874f1dd61a5c2f4aa3659c
14 janvier 2025
Adresse 1] [Localité 5] Non constitué En présence de MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 9] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
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