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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6866137d27f49a37ec714e6a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2024 du Conseil de prud'hommes de Strasbourg, dont appel ; Vu la requête de l'intimé transmise par voie électronique le 30 juin 2025, aux fins de radiation du rôle pour défaut d'exécution Vu l'article
Source officielle1ère Chambre civile
66ab250eba731fad7dd353e8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Ils demandent ainsi, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la procédure d'appel pendante sous le n°RG 23/02957 pour non-exécution du jugement assorti de l'exécution
Source officielleChambre 1-8
6364baa1e405357f749ea72d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[N], sur le fondement de l'article 32-1 du Code Civil, à une amende civile d'un montant de 3 500 €; Qu'elle réclame l'allocation de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700
Source officielleChambre 1-8
65b20968c4cf860008dff310
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de M.
Source officielleChambre 1-8
63d229a89b3c8605deec1d71
25 janvier 2023
25 janvier 2023
ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SA UNICIL, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure
Source officielleChambre 3 A
6788a3cd05b7378c3f0c52de
14 janvier 2025
14 janvier 2025
9 avril 2024 et ses conclusions d'appel notifiées le 26 juin 2024 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile formée par la Monsieur [G] [K] le 9 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e2
28 avril 2016
28 avril 2016
524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
67ee196d6cff766e94e38a1c
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut
Source officielleChambre 3-1
6799c94ed742d0b11d26beb5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est
Source officielleChambre sociale
67ff39a8303a1b38839f7c03
15 avril 2025
15 avril 2025
Mme [M] [W] a sollicité la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile susvisé, faisant valoir que la SARL MEDICAL EXPERT n'a pas saisi le Premier Président
Source officielle1ère Chambre civile
6710aa3fbe64d7e510244ea4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
CLESENCE GH/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 16 OCTOBRE 2024 Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
6364ba73e405357f749ea658
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[D] [T] maintenant l'intégralité de leurs prétentions ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier
Source officielleChambre commerciale 3-1
69d733ebcdc6046d4799fca4
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9f5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[O] et la société Février immobilier ont saisi le magistrat désigné par le premier président d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
69d733dfcdc6046d4799f85b
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] sollicite la radiation de l'appel interjeté par la société Infinity [O] SL pour défaut d'exécution de la décision de première instance, en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504ecdc6046d473bd2c7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
524 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6707703981e733ee26983023
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les conclusions d'incident de Mme [B] [A] du 30 août 2024 tendent à : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Donner acte à Madame
Source officielleChambre civile section A
68709fdaf0cfe7ae188feb14
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 28 janvier 2025, les consorts [J] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de
Source officielleChambre civile 1-2
68fb977e11af6ba0065f38d1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
Source officielleChambre 3-4
6711fa977603bf88a18844c1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[E] [O] [Z] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel et de condamner les appelants au paiement de la somme de 5000 euros
Source officiellePage 16 sur 1153