678 du code civil, [M] [Y] a saisi, aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BEZIERS lequel, par ordonnance du

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

Elle se prévaut à cet égard des articles 1231-1 et 1104 du code civil.

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

24 du nouveau code de procédure civile, outre celle de 6.500 euros au titre de l'article 700 du même code.

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

671 du code civil.

[Y] à leur payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 al 2 du Code de procédure civile.

obligatoire, Vu les articles 671 et 672 du Code Civil : Juger que M [K] se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement à raison de la convention de servitude des 29 octobre 1953 et 2 juillet

prescrit par l'article 700, 2° du code de procédure civile et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

450 du code de procédure civile

même code la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

671 du code civil.