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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62d79ae771d9f5effbdf2a22
19 juillet 2022
19 juillet 2022
chef du jugement l'ayant condamnée aux dépens comprenant les frais d'expertise devant être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6524ea1c01887783183996ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 523 et 524 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile, Vu
Source officielleChambre 1-4
665eae72b5277b000889409f
11 avril 2024
11 avril 2024
largement prescrite Le débouter de toutes ses demandes dirigées contre le CREDIT FONCIER DE FRANCE et le condamner à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles
Source officielleChambre civile Section 2
69725f6fcdc6046d4750ad23
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du CPC ; - CONDAMNER aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b0877
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielle1ère chambre civile A
62e37909f18708e2e904aff4
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[F] aux frais de gardiennage et à l'article 700 du code de procédure civile et le condamner à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f43743cdc6046d472d1e07
30 avril 2026
30 avril 2026
compris les frais de référé et d'expertise judiciaire, - dit que l'exécution provisoire est de droit et ne sera pas écartée, - liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros tels que prévus aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f85
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de ses demandes, - condamné CAT aux dépens toutes taxes comprises de l'instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté toutes autres
Source officielle1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf72e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des dispositions de l'article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle
Source officielleChambre A - Civile
651d02affe8d588318c1ad22
3 octobre 2023
3 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens, en vertu des articles 695 et suivants du Code de procédure civile, - le débouter de toutes ses prétentions, aussi irrecevables qu'infondées
Source officielle4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef6
19 mai 2022
19 mai 2022
MOTIFS Les travaux de peinture ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil de sorte que l'absence de réception des travaux est dépourvue de conséquences juridiques.
Source officielleChambre civile 1-6
680b18c998bcafcb3a63dfc9
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] [I] aux entiers dépens sur le fondement des articles 695 et du code de procédure civile condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90296
13 février 2013
13 février 2013
La SCI CARDITECH qui succombe dans son recours, supportera les dépens de l'appel incluant le coût du dernier constat d'huissier susvisé par application des dispositions de l'article 695 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738e
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Monsieur et Madame X... étaient condamnés à payer à Monsieur et Madame Z... la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93031
9 mars 2016
9 mars 2016
Zlato X... aux entiers dépens dont distraction au conseil de l'épouse en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab681f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; - condamné SA GAN aux dépens tels que définis par l'article 695 du code de procédure civile, y compris le coût de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1ce0ecdc6046d478976a5
16 avril 2026
16 avril 2026
400,66 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 28 avril 2025 ; Condamné la société Rungis [Localité 2] aux entiers dépens, tels que définis à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bed9
29 juillet 2008
29 juillet 2008
Attendu que certes Maître Sanaze MOUSSA- CARPENTIER ne peut prétendre au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile et ne peut en conséquence procéder au recouvrement direct contre la partie
Source officielleChambre Commerciale
6793332e32b173f45a7c8dff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, * condamné la société Omega Tropical Park aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df80113
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 4.000 euros, - de la condamner aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code, - débouter
Source officiellePage 16 sur 3829