Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'article 74-0 H de l'annexe II au même code prévoit que : " Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui demandent la décharge ou la
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ba
29 mai 2008
29 mai 2008
L411. 69 et L411. 74 du Code rural.
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b47
15 avril 2024
15 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielle1ère Chambre
6965eb6acdc6046d471bb9e2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[I] [C] à payer à la société AG2R LA MONDIALE et à la société PRIMA la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e581578519f70b5eb85a
5 mai 2010
5 mai 2010
Sur rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 27 Janvier 2010 du Pôle 3 chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 07/18255 - DEMANDEUR EN RECTIFICATION Monsieur [W] [G] [Adresse 2]
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033341b68e1aaa503e8a1ce
7 septembre 2017
7 septembre 2017
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c29b3c8605deec1db0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[P] [AW] au paiement de la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 'du code civil'et les entiers dépens.
Source officielle16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que « Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n 'aura point de recours contre lui dans le cas où
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3e
5 avril 2011
5 avril 2011
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Gambetta PACA (article 2).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67f6025e1c1a56b8e1651fa3
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 énonce que 'La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative
Source officielleChambre Sociale-Section 1
651fa55cc601f08318991761
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Or la caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'article 1732 du code général des impôts, il dispose que : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a ; L'application
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03291_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge des prélèvements sociaux auxquelles Mme A D a été assujettie par prélèvement à la source : 2.
Source officielleChambre 1-2
69fd81b8cdc6046d4704927c
7 mai 2026
7 mai 2026
APPELANTS Monsieur [W] [E] né le 27 Septembre 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] ([Localité 3]) représenté par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau
Source officielleRétention Administrative
644a1242656d26d0f8b57ddd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b5
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[N] [L] et à Mme [F] [K] les plus larges délais de paiement ; En tout état de cause : CONDAMNER le Crédit Agricole à payer la somme 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleRétention Administrative
644a1283656d26d0f8b57e59
5 avril 2023
5 avril 2023
Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non-recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être
Source officielleRétention Administrative
644a1283656d26d0f8b57e5f
14 avril 2023
14 avril 2023
Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être
Source officiellePage 16 sur 465