AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69d88574cdc6046d47b9d171
9 avril 2026
9 avril 2026
[J] de ses demandes principale et subsidiaire ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] a relevé appel de cette décision.
Source officiellePage 16 sur 561
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8b9fd
3 avril 2008
3 avril 2008
R 516-18 du Code du Travail, * 74. 822 euros à titre d'intéressement au titre de l'année 2006, * 22. 820 euros à titre d'intéressement au titre de l'année 2007, * 31. 617, 11 euros à titre de solde
Source officielle