CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 213 résultats pour « article 829 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88574cdc6046d47b9d171

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] de ses demandes principale et subsidiaire ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] a relevé appel de cette décision.

Source officielle

Page 16 sur 561

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8b9fd

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

R 516-18 du Code du Travail, * 74. 822 euros à titre d'intéressement au titre de l'année 2006, * 22. 820 euros à titre d'intéressement au titre de l'année 2007, * 31. 617, 11 euros à titre de solde

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2081cdc6046d4747d8ce

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fa

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Ce marché a fait l'objet d'un avenant en date du 24 juillet 2007 aux termes duquel le montant des travaux a été porté à 824 823, 13 € HT, soit 986 488. 46 € TTC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20d

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 829, 97 euros signé le 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b4

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

: - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03160_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 223 O du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02346_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02005_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

, 825, 32 et 35 sur le territoire communal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du 11 octobre 2017 a méconnu l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le plan local d'urbanisme a été modifié après l'enquête sans respecter les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'allocation aux adultes handicapés est selon les dispositions de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale une prestation subsidiaire qui ne peut se cumuler avec les ressources personnelles de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163584

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers de permis de construire des immeubles ci-dessous, comprenant notamment les conventions passées au titre de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02796_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Carrefour proximité France SAS.

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41e2dfc182adff7ad58c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

815-15 du code civil et d'une faculté d'attribution en application des dispositions de l'article 827 ancien du code civil suivant laquelle si l'un des indivisaires colicitant est déclaré adjudicataire

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929deccb3dd52896a817412

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff559cdc6046d4789e0b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f199b2cdc6046d47eddb03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIVATION En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911b9

Appel

25 février 2014

25 février 2014

G : 12/ 08209 et RG 12/ 8219 Mme Karima X...épouse Y...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient illégales en ce qu'elles interdisent toute construction sur les parcelles cadastrées section E n°s 826, 827, 829, 830, 832, 833, 1303 et 1333 classées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee8d

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle