COPIE OFFICIEUSE COPIE CERTIFIÉE CONFORME à la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES la SELAS TERRAJURIS AVOCATS LE : 17 août 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE

Saisi, en application de l'article 493 du code de procédure civile, sur requête du 27 mai 2019 de M.

450 du code de procédure civile

L'application de ce texte est subordonné, selon les termes de l'article 290 du Code Général des Impôts, au respect des obligations édictées à l'article 852 du même code qui dispose que « les personnes

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1217 du code civil

700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum la société MCM 85, M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

804 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et de condamner aux entiers dépens l'intimée, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L1237-7, L1237-8 et R1454-28 du Nouveau Code du travail, et l'article L122-14-13 de l'Ancien Code du Travail, Vu les articles 1116 et 2053 du Code Civil, Il est demandé à la Cour de : - constater