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24 398 résultats pour « article 910-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548338

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

910-4 et 908 - et non 905-2 comme indiqué par erreur- du code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 1220

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CA

Chambre Sociale

635237b48c924eadffcc4a80

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6631db29a91469000847aa20

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

par l'article R.4412-120 du code du travail, c'est à juste titre que l'employeur excipe de l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ff39cf303a1b38839f7d7d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b6d9e4ea48318f5b07c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

910-4 du code de procédure civile, et du principe de l'interdiction des demandes nouvelles en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

665eae92b5277b00088942b1

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

910-2 et 910-4 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de ce faire la procédure sera radiée, - condamné Madame [U] [Z] au paiement des dépens de l'incident, - condamné Madame [U] [Z] à payer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- prononcer l'irrecevabilité de toutes prétentions qui seraient émises postérieurement au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a considéré recevables

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd7bbd03a05db965139

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67790a853827c9026d232

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

910-4 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a considéré recevables les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d38cdc6046d479b9f6e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

910-4 du code de procédure civile dont il se prévaut ensuite et qu'elle est devenue sans objet ; - Ensuite sur le fondement de l'article 910-4 (ancien) du même code que l'appelant ne pouvait pas ajouter

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

66fce4148d6ea26f688daaba

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[S] conformément aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Déclarer M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19252ccdc6046d4753a8cb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781dd8121050008662dab

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b96a3ddd0332424ee62

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Ils réclament en outre une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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CA

Chambre Sociale

6811aeb681f47e994feb26b3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Eu égard à la date de l'appel soit le 26 février 2024, l'article 915-2 du code de procédure civile visé par la société, n'était pas applicable au litige qui relevait toujours des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e5ab48d770a9cb5d7e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

908 et 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

626a2ef171469e057d7899b3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 910 - 4 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a65d1bc2605de4b4985

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Enfin, les intimés soutiennent que les appelants ont présenté dans leurs conclusions du 7 juillet 2022 des demandes nouvelles et irrecevables au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile et qu'il

Source officielle