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50 232 résultats pour « article L. 142-2 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

67134c01208351cec65866f9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur le fond, elle fonde sa demande de saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sur les dispositions de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c16823e6dd0f8bf8106

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab75b636bfc00008d68dd9

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[V] [G] ; dispenser le cas échéant, la société [5] de présence à une éventuelle audience ultérieure en vertu de l'alinéa 2 de l'article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875462181ea8ef9c1d71f4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[C] soit condamné aux dépens, - qu'à titre subsidiaire, l'avis préalable d'un nouveau CRRMP soit recueilli en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

14e Chambre

6162bb45f32b7c38854c2ff4

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

R 142-24-2 du code de la sécurité sociale, il a été décidé notamment de désigner un deuxième CRRMP, de la région Languedoc Roussillon ([Localité 9]), avec mission de : -dire si la maladie du 15 décembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603308a3ce9fa77af7a7f848

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle BIOT lors du délibéré : Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8271469e057d789b71

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

R 142-24-2 du code de la sécurité sociale le CRRMP de la région Nord Pas-de-Calais avec mission de dire par un avis motivé si la pathologie que présente Mme [B], objet du second certificat médical du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01270_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désignent les agents des préfectures comme ayant accès aux données du traitement " Visabio ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71d7cdc6046d477445c3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle conclut que la contestation de la société impose au juge, sur le fondement de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, de désigner un second CRRMP avant de statuer sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6312f098ef56904f13d44e6f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 142-4 et R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

6348ff5463d497adffda3f23

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[X] le 21 avril 2017, avec toutes conséquences de droit, - dire n'y avoir lieu à la désignation d'un second CRRMP au titre de l'article R.142-17-2 du code de sécurité sociale, - ordonner à la caisse

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01108_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 142-2 de ce code : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0c66c25a97f0381f4a78

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Sur la prescription de l'action en reconnaissance de la maladie professionnelle Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970c0bccdc6046d471b10be

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par nouveau jugement du 9 janvier 2024, le tribunal a ordonné la saisine du [11] de la région PACA-Corse afin qu'il statue en seconde intention, en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f962383a880008fd09d2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon les articles R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du même code, issus du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, applicables au litige, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès

Source officielle
CA

5e Chambre

653b5a0c502b828318c4e7ce

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article D. 821-1-2 du même code, la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb75364b3ebed3bf04f8

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale notamment.

Source officielle
CA

5e Chambre

63ca43509066fd7c90fc299d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6160964b41ad74d62c181888

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676112c173dff6a793365e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [L] [C] ([Adresse 3]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la

Source officielle