, huissiers de justice à [Localité 11] en date du 24 mai 2018 en application de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime portant sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 10

L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.

SUR CE , Sur le congé et la constitution de parcelles de subsistance Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu

L 411-54 du Code rural * de condamner l'indivision au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L. 411-35 alinéas 5 et 6 du code rural dispose : 'Toute sous-location est interdite.

Ils se fondent pour cela sur l'article L. 411-69 du code rural qui prévoit que le preneur, qui a par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds, a droit, à l'expiration du bail

L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.

Ce même article prévoit en outre que le bénéficiaire du droit de préemption, [...] devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12

L.411-31 I 1°du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

Il doit également être observé que la cassation n'est pas 'disciplinaire', mais pour 'violation de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime'.

L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique

Il s'agissait en l'espèce de la mise à disposition à titre onéreux de terre à usage agricole en vue de l'exploiter soit l'exécution d'un bail rural en application de l'article L 411-1 du code rural et

Vu les conclusions en date du 16 avril 2024 aux termes desquelles Mme [M] [P] présente à la cour les demandes suivantes : « Vu les articles 815-3, 883 du Code Civil, L 411-1 du Code Rural.

Aux termes de l'article L.411-59 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle

L 411-37 du code rural et de la pêche maritime, En tout état de cause, - Condamner Mme [Y] à payer à M.