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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
66fe356391b69e88a370fd3f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, 65 euros, - admettre enfin au passif chirographaire de la société Noumaier une créance complémentaire de la société SHL pour le montant de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e382bf3e5cd79ca403
12 décembre 2018
12 décembre 2018
443-1 du code de commerce, Vu les articles L 511-5 et suivants du Code monétaire et financier, 16 et 455 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b6
13 octobre 2005
13 octobre 2005
48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la note en délibéré Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4bad
26 février 2015
26 février 2015
L. 442-6 I 5° du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e122eb797effb0702ae
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a414
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L 446-2 du Code de commerce, ne correspond à aucun service ni à aucune marchandise livrée ; Que l'article L 442-6-I-2o-a du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 2 janvier 2003 énonce
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4af
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L 442-6 et D 442-3 du code de commerce, déclaré irrecevable l'appel de la SARL ADP Conseil ; La SARL ADP Conseil a ensuite interjeté appel de ce jugement le 09 février 2016 devant la cour d'appel de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64f816460a9accd9695a4243
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2021, la société SODIGRAF demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et L. 441-6 du code de commerce, en formant appel incident partiel : -
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3933
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afd12cdc6046d47105f8f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D.441-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
26 mai 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, en ce compris les frais afférents à l'exécution de l'arrêt à intervenir, - condamner la société [1] à lui payer les émoluments
Source officielle1ère chambre
69e1d178cdc6046d4789bdf2
16 avril 2026
16 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème Chambre
6a0e961bcdc6046d47652fd1
20 mai 2026
20 mai 2026
1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la société SUB 44 aux dépens, - débouter la société SUB 44 de sa demande de condamnation au titre de l'article 700
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119, 1120 et 1193 du code civil, L.441-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb4
21 février 2008
21 février 2008
Par exploit du 6 mars 2003 la SARL FLOWLINE GESTION a fait citer la SA SAGE FRANCE devant le Tribunal de Commerce de LYON au visa des articles et 442- 6 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil pour obtenir
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69d8930ccdc6046d47bbdce1
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du CPC, CONDAMNER l'UES PEOPLE AND BABY aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
31 mars 2016
- l'article L.442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.
Source officielleChambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
12 mai 2022
-1 du code de commerce, de: CONFIRMER en toutes ses dispositions la décision rendue le 23 mars 2021 par le tribunal de commerce d'Aix en Provence ORDONNER l'ouverture d'une procédure de liquidation
Source officiellePage 16 sur 522