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L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01641_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02888_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de base légale dès lors que les premiers juges se sont fondés sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00056_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX01519_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

5 de la convention franco-sénégalaise à l'exclusion des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00252_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01727_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03320_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

L'article L. 2132-1 du même code précise que " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () " Enfin, aux termes de l'article L.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02963_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00371_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00332_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00992_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

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Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db2

Appel

4 juillet 2024

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Marseille statuant au visa de l'article L.421-1 du code des assurances a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes (droit à indemnisation

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03749_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00918_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00180_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

Elle soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02293_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02571_20241022

Admin. Appel