AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60329c9bc4a4b61105ad2b3b
20 décembre 2017
20 décembre 2017
SUR CE Attendu que l'article L131-1 alinéa 1 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'; que l'article L131-2 du même code précise que
Source officiellePage 16 sur 142
Pôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
les 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle