Enfin, en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1152-1 du code du travail.

L 1152-4 du Code du Travail pour manquement à l' obligation de prévention des actes de harcèlement moral 30000 € sur le fondement de l' article 1152-1 du Code du Travail en réparation du préjudice subi

MOTIVATION Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au

chômage versée à Monsieur [X] [Q] en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail ; - a ordonné à la SAS CADY CASH de remettre à Monsieur [X] [Q] une attestation Pôle emploi

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3

L1235-4 du code du travail le remboursement à Pôle emploi des allocations servies au salarié dans la limite de 6 mois * sur la rupture brutale et vexatoire - confirmer le jugement déféré en ce qu'il

L 1235-3 du code du travail.

SUR QUOI   En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.  

L1235-4 du code du travail et sauf à le compléter en ce qu'il n'a pas dans son dispositif statué sur la nullité du licenciement ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant Déboute Mme

Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L1231-1 et L1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

[L] [M] à raison de la rupture, que le conseil de prud'hommes lui a alloué 4 mois de salaire à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

[W] [G], Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L1235-1 du code du travail, que le licenciement de M. 

Au vu des effectifs de la société (- de 11 salariés), il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant M.

: - 23.319,30 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail; - 1.554,62 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 3.109,24

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier