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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
6253cd4bbd3db21cbdd92d8d
20 janvier 2016
1244-1 du code civil à M.
6253cc33bd3db21cbdd8f74a
23 mai 2012
1244-1 du code civil.
Pôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392d8
9 novembre 2016
demandent à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé leur appel, - réformer le jugement en toutes ses dispositions, y faisant droit - leur accorder 24 mois de délai sur le fondement de l'article
6253ca99bd3db21cbdd8b812
20 septembre 2007
financier, d'ordonner la compensation avec les sommes dont ils pourraient être redevables envers la banque et de leur accorder les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l'article
1ère chambre civile B
615e0e22c25a97f0381f5288
25 novembre 2014
titre de dommages et intérêts égal aux intérêts du prêt souscrit, - lui allouer le bénéfice du délai de 24 mois pour le remboursement du prêt souscrit le 22 mai 2006, en vertu des dispositions de l'article
6253cc7cbd3db21cbdd90396
17 décembre 2012
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c08e
27 octobre 2022
Mme [Z] au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil expose qu'elle n'est pas en mesure de payer actuellement les sommes auxquelles elle a été condamnée par le tribunal, étant entrepreneur
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca13cb8dca058e3e7a98
7 juillet 2022
Il s'oppose également à la demande de délais présentée par Mme [Y] sur le fondement de l'article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil.
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae60049e
3 juillet 2024
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
6253cc15bd3db21cbdd8f123
28 février 2012
Vu le rétablissement de l'affaire au rôle le 17 mai 2011 à la demande de Mlle X..., Vu le mémoire déposé et soutenu à l'audience le 11 janvier 2012 par l'appelante qui demande, au visa des articles
1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc6d
4 juillet 2023
R.121-6 à R.121-10 du code des procédures civiles de l'exécution, des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et notamment
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6
26 juin 2012
important, elle ne sera pas en mesure, sans le mettre en péril, de régler le montant de sa condamnation sollicitant qu'il lui soit accordé les plus larges délais pour ce faire sur le fondement de l'article
Chambre civile TI
6450a8e8902eadd0f86b8deb
28 avril 2023
1244-2 du code civil est ainsi rédigé ' La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
6253c85ebd3db21cbdd85158
29 septembre 2000
- dire que ses paiements s'imputeront d'abord sur le capital puis sur les intérêts, - dire que les procédures d'exécution seront suspendues pendant le cours des délais accordés par application des articles
6253c85ebd3db21cbdd8515c
à Monsieur SAIN T A... et celle qui a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts, Et, statuant à nouveau, - débouter Monsieur SAINT A... de sa demande de délai de paiement fondée sur l'article
6253c84ebd3db21cbdd84db5
19 mai 2000
prouvé sur leurs revenus et sur leurs impositions ; que de plus, ils ne formulent aucune offre de paiement, et qu'ils sont, par conséquent, déboutés de leur demande en octroi de délais de paiement (articles
6253cd83bd3db21cbdd9390a
17 janvier 2017
prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée
6253cc95bd3db21cbdd90963
20 août 2013
sociétés FRANALIS et SOPACO devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Limoges aux fins de voir reporter l'exigibilité de sa dette à 6 mois en application des dispositions des articles
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
Les cautions invoquent désormais l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil aux termes duquel «le juge peut prescrire ['] que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ».
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