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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0011c87724b5e69d9b3
22 janvier 2025
Motifs Sur la nullité des mises en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912cf
20 mars 2014
et du nom de l'avocat destinataire ; que, selon l'article 673, également relatif à la notification entre avocats, la notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat
4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702d
19 avril 2023
Par la société [Localité 11] 2 de 10 487,93 euros HT au titre du solde de la facture n°678 émise le 3 septembre 2018.
6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, soit les sommes de 514 198 euros pour l'année 2020, 672 914 euros pour l'année 2021, 3 257 678 euros pour l'année 2022
65321ab89e4ea48318f5ac33
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications
2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654
6253cdd8bd3db21cbdd94b2f
9 novembre 2020
E... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme U...
6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938b8
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la nullité de l'assignation délivrée le 21 septembre 2020 L'article 693 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : Ce qui est prescrit par les articles
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bccb9
7 juillet 2016
Sur les demandes relatives aux cyprès: Aux termes des dispositions des articles 671 et 672 du code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété
15e Chambre A
5fdddc9ddd5aaa803b1ef015
19 juillet 2018
Par déclaration du 28 décembre 2017 les époux X... ont relevé appel de cette décision et par dernières écritures notifiées le 17 mai 2018 ils demandent à la cour , au visa des articles 671, 672, 673 et
Chambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc1
5 septembre 2022
: - évaluer comme suit son préjudice corporel, au regard du rapport de l'expertise du docteur [W] ordonnée en référé le 4 mai 2016, déposé le 17 juin 2017 : 1/ préjudices soumis à recours : * 18 676
4e Chambre B
616246cfaf0a1de0eb1b6607
* sur le figuier Aux termes de l'article 671 du code civil il n'est parmi d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
6253cb48bd3db21cbdd8d3eb
15 décembre 2005
Lecture de l'arrêt à l'audience en Chambre du Conseil du 15 Décembre 2005, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca50a
23 janvier 2025
Par acte du 24 février 2020, M.et Mme [Z] ont assigné M.et Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux mêmes fins, sur le fondement des articles 671 et suivants du code civil.
5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Pôle 4 - Chambre 11
68709e487c3ffdb9560b08a1
10 juillet 2025
671 à 673 du code de procédure civile.
1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64831
9 juillet 2024
[S] [W] et Mme [O] [W] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 145 et 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1363 et 672 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats
1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
Les dispositions de l'article L 130-1 rappelées ci dessous constituent un règlement particulier qui, compte tenu du caractère supplétif de l'article 671, sont de nature à faire obstacle à l'arrachage ou
Chambre 1-5
63c104efbf9fd47c90a134ea
Ils font essentiellement valoir : - qu'en application des article 671 et 672 du code civil, la haie litigieuse se trouvant en limite de leurs propriétés respectives, leur intérêt à agir est établi, -
Pôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612dbf
19 mai 2022
490, 503, 651, 675 à 678, 901-4, 954 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 8 octobre 2021 (n° RG 21 01211) par Mme la vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil
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