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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001e4
2 juillet 2024
locatifs une rémunération sur les sommes encaissées sans avoir jamais justifié de la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance au profit des propriétaires pour couvrir le risque de loyers impayés ni
4e chambre civile
63c1092bbf9fd47c90a13aa0
12 janvier 2023
Les garanties précisées à ce titre sont DC-PTIA-ITT, non l'ITD. Les mêmes garanties sont portées à l'avenant du même jour, figurant en page 2 dont l'objet était le montant du financement.
12e chambre section 2
6032784bdfb500ac59df3857
25 janvier 2018
- subsidiairement : - dire et juger la société Togo Food mal fondée en son appel incident ; - la débouter de sa demande dirigée contre la Compagnie Helvetia Assurances en paiement d'une somme
1ère chambre civile B
6033e29c9d63b593d9ec2b9e
14 mars 2017
de l'immeuble ; - en l'absence de preuve de la souscription d'une assurance pour l'immeuble, ou à tout le moins de communication du nom de son assureur alors qu'elle a été invitée à le faire dans
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; / -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; / -le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
au montant de l'assurance et non à sa nature et que les primes d'assurance versées par les assurés pour couvrir des sinistres au delà d'1M d'euros correspondant au financement d'assurances non obligatoires
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386b07
22 janvier 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° 2025/ 9 , 10 pages) Numéro
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb2d4eff6dd50355194f05
1 avril 2019
La Coface expose que le contrat d'assurance-crédit garantit l'assuré contre le risque de non-paiement des créances incontestées résultant de la vente de ses produits (article 1 des dispositions particulières
Pôle 5 - Chambre 5
6a1927becdc6046d4754068d
28 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 59, 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14700 -
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b8fe8d588318c1ad44
3 octobre 2023
la société SAS Santerne Mediterranée du recours non subrogatoire attaché à tout paiement effectué pour le compte d'autrui, -déclaré sans objet les recours de la société Axa Assurance contre : - la société
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 19 DECEMBRE 2017 (n° 2017/ 374 , 14 pages) Numéro
3e chambre
5fdbb00f44b9988f2d405210
7 février 2019
de contre-performance.
Pôle 6 - Chambre 12
5fda074ae4efe649af4dbbfe
11 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Octobre 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
Le preneur devra d'ailleurs s'assurer contre ces risques ; ...
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86279
30 mai 2002
La demande de paiement signe en l'espèce une renonciation non équivoque de l'assureur à se prévaloir de l'annulation antérieurement notifiée.
64379df09477fe04f5cc6537
12 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° 2023/ 58 , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e9
9 janvier 2025
des lieux loués qui garantit tous les risques énumérés audit bail ; - justifier du paiement à l'ASSOCIATION IA MANIA TE NUNAA, en deniers ou quittances, de la somme de 50 646 F CFP en régularisation
6253c83fbd3db21cbdd84b4b
27 mars 1998
, le délai de prescription de l'action de la caution contre la compagnie d'assurances, suite au décès du bénéficiaire d'une offre préalable de location avec promesse de vente, court, non pas du jour du
6347ac5729ffd2adfff4f3b4
12 octobre 2022
En réplique, GAN ASSURANCES fait valoir que depuis janvier 2018 elle porte le risque couvert par la convention GSC qui a pour objet de couvrir le dirigeant contre le risque de perte involontaire de son
Pôle 5 - Chambre 8
62736aa9a58162057dac6794
26 avril 2022
[C], en qualité de liquidateur amiable de la société Orsane, et non ce dernier en son nom personnel, était défendeur à l'instance engagée par la société Sogeas.
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