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11 773 résultats pour « assurance contre le risque de non paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

66863cebb1dbbe3bae6001e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

locatifs une rémunération sur les sommes encaissées sans avoir jamais justifié de la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance au profit des propriétaires pour couvrir le risque de loyers impayés ni

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c1092bbf9fd47c90a13aa0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les garanties précisées à ce titre sont DC-PTIA-ITT, non l'ITD. Les mêmes garanties sont portées à l'avenant du même jour, figurant en page 2 dont l'objet était le montant du financement.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032784bdfb500ac59df3857

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

- subsidiairement : - dire et juger la société Togo Food mal fondée en son appel incident ; - la débouter de sa demande dirigée contre la Compagnie Helvetia Assurances en paiement d'une somme

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033e29c9d63b593d9ec2b9e

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

de l'immeuble ; - en l'absence de preuve de la souscription d'une assurance pour l'immeuble, ou à tout le moins de communication du nom de son assureur alors qu'elle a été invitée à le faire dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; / -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; / -le délai dans lequel les indemnités sont payées ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc2de25f71365200dabfe6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

au montant de l'assurance et non à sa nature et que les primes d'assurance versées par les assurés pour couvrir des sinistres au delà d'1M d'euros correspondant au financement d'assurances non obligatoires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5893ef93c421386b07

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° 2025/ 9 , 10 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb2d4eff6dd50355194f05

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

La Coface expose que le contrat d'assurance-crédit garantit l'assuré contre le risque de non-paiement des créances incontestées résultant de la vente de ses produits (article 1 des dispositions particulières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 59, 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14700 -

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651d02b8fe8d588318c1ad44

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la société SAS Santerne Mediterranée du recours non subrogatoire attaché à tout paiement effectué pour le compte d'autrui, -déclaré sans objet les recours de la société Axa Assurance contre : - la société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764c2

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 19 DECEMBRE 2017 (n° 2017/ 374 , 14 pages) Numéro

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d405210

Appel

7 février 2019

7 février 2019

de contre-performance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fda074ae4efe649af4dbbfe

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Octobre 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le preneur devra d'ailleurs s'assurer contre ces risques ; ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86279

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

La demande de paiement signe en l'espèce une renonciation non équivoque de l'assureur à se prévaloir de l'annulation antérieurement notifiée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379df09477fe04f5cc6537

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° 2023/ 58 , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e9

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des lieux loués qui garantit tous les risques énumérés audit bail ; - justifier du paiement à l'ASSOCIATION IA MANIA TE NUNAA, en deniers ou quittances, de la somme de 50 646 F CFP en régularisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4b

Appel

27 mars 1998

27 mars 1998

, le délai de prescription de l'action de la caution contre la compagnie d'assurances, suite au décès du bénéficiaire d'une offre préalable de location avec promesse de vente, court, non pas du jour du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En réplique, GAN ASSURANCES fait valoir que depuis janvier 2018 elle porte le risque couvert par la convention GSC qui a pour objet de couvrir le dirigeant contre le risque de perte involontaire de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aa9a58162057dac6794

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[C], en qualité de liquidateur amiable de la société Orsane, et non ce dernier en son nom personnel, était défendeur à l'instance engagée par la société Sogeas.

Source officielle

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