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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b84531a1f8dd2c5183d
18 décembre 2019
Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 4.
Chambre Sociale
64eedcd2bb2c32d969d35428
24 août 2023
Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 28.08.2023.
Cour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8694f
24 juin 2003
"que la charge de travail variant en fonction du nombre de bénéficiaires s'inscrivant dans le dispositif EAD, ce qui ne peut être déterminé à l'avance, l'association ne peut s'engager à fournir un minimum
6253c8a2bd3db21cbdd85d46
13 décembre 2001
SCHWANDER INDUSTRIES, ayant son siège social Route de Carpentras 84170 MONTEUX, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par X...
6253c8a4bd3db21cbdd85d9b
1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
[T] a bénéficié d'une augmentation de 1,1%, les 18 autres gestionnaires de service ont bénéficié en moyenne d'une augmentation de 1,23% soit une augmentation moyenne supérieure à la sienne.
6253cd52bd3db21cbdd92eeb
17 février 2016
des intérêts au taux légal sur le principal de 41 724, 85 euros, - autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639401ec3936ac10a09f4e
25 mai 2010
De plus si vos commissions sont supérieures à ce salaire minimum vous en percevrez la différence.
8ème chambre
6809c9281f1ed98b447f42da
23 avril 2025
Or le domicile légal d'une personne morale est l'adresse du siège social.
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
[V] conteste la convention de forfait à laquelle il aurait été soumis, il s'en prévaut pourtant pour réclamer un rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel alors que ce minimum aurait
6253cd7abd3db21cbdd937bf
2 décembre 2016
* * * Suivant acte authentique reçu le 19 novembre 2013, M. et Mme Z...ont consenti à M. et Mme X...une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, 55 rue de Paradis à Paris
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf148
1 juillet 2022
Mme [M] se prévaut d'un travail accompli au delà de la durée légale, d'un non respect des durées de repos, du non paiement d'heures supplémentaires et du non-respect du minimum conventionnel.
Pôle 6 - Chambre 5
61633c0b7eadebb7307d1e12
19 mai 2011
421,50 € au titre des congés payés afférents - 12 804,00 € d'indemnité de préavis et 1 280,00 € de congés payés afférents - 80 906,00 € d'indemnité de licenciement ces sommes avec intérêts au taux légal
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc668b65235e8a2ddf6d6b
28 novembre 2018
Elle percevait un fixe de 96,70 euros pour 10 heures de travail par mois plus des commissions avec un objectif minimal de marge brute hors taxe de 803,10 euros par trimestre.
Chambre sociale
5fda5e91ad6701a740933953
11 juillet 2019
Il aura donc droit chaque mois d'activité au 12ème de cette rémunération minimale globale, ce 12ème constituant d'une part un acompte sur la rémunération globale minimum annuelle et d'autre part une avance
Pôle 5 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a4
17 novembre 2010
BACQUEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : E 10 INTIMEE SCI NETTER-NATION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
Les salaires minima hiérarchiques sont réexaminés par les parties contractantes au minimum 1 fois par an, nonobstant le droit pour chacune d'elle de demander à tout moment un examen de révision.
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7f
6 janvier 2023
pôle social du tribunal judiciaire d'ANNECY en date du 14 avril 2022 suivant déclaration d'appel du 1er juin 2022 APPELANTE : La CPAM HAUTE-SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal
Chambre 2 A
643a427fd83dbd04f5fb29a4
14 avril 2023
[G] IMMOBILIERE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] S.C.I.
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