AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588821
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS : Sur la classification et le rappel de salaire conventionnel : Le salarié, qui souligne avoir été engagé en qualité d'assistant, emploi relevant du niveau IV et non du niveau V, soutient
Source officiellePage 16 sur 1954
8ème Ch Prud'homale
69f2e706cdc6046d470cb3fc
29 avril 2026
29 avril 2026
l'assistante maternelle pour les périodes prévues au contrat.
Source officielle