- rejeté les fins de non recevoir tirées de l'impossibilité à agir de Mme [L] à raison du caractère illicite de la cause du contrat ; - prononcé la nullité de la vente du tableau intitulé "une ville circa

[W] [BY], un compte au nom de son époux, M. [C] [TV].

[U] le 15 septembre 2020 : il est seul responsable de l'augmentation de la dette locative du fait de sa résistance abusive.

*le second en date du 7/7/2011, l'informant qu'il ne pouvait être donné de suite favorable à son recours concernant la procédure d'autorisation d'exploiter, tant en son nom qu'au nom de l'association «

[J] qui venaient en déduction des dettes de ces sociétés ; les parties avaient prévu de verser les salaires par compensation via différentes sociétés.

Par ailleurs, Mme [I] ne justifie pas du caractère excessif du prix de mise en vente du bien par la bailleresse, ne versant aux débats qu'une estimation non datée, d'un bien situé dans la même rue sans

Elle en conclut que la conséquence à tirer de cette urgence et de ce trouble manifestement illicite est l'expulsion. M.

en « rachetant » les comptes-courants créditeurs de certains associés moyennant remise de simples reconnaissances de dettes.

[G] [N] [W] "envoyée [par lui] le 13 novembre 2018", une autre, peu lisible avec une photographie non identifiable, également établie au nom de M.

[O] solidairement avec Mme [J] au paiement de la dette locative, Mme [J] ayant apuré la totalité de la dette locative, ' condamner M.

et que le préjudice soit ou non anormal.

général : 13/21173 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Septembre 2013 -Président du TGI de PARIS - RG n° 13/56581 APPELANTE SNC BM Nom commercial : LE FONTANIA Société en Nom

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