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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c0

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

pas d'interprétation, que Monsieur Y... s'est engagé à payer une dette en cas de défaillance, non de la société débitrice principale, avec laquelle il n'a aucun lien de droit, mais de la caution solidaire

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63577c5b21f86b05a77f6dd3

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

15 000 euros de la part de Monsieur [V] [E] au titre de l'engagement de caution en date du 22 juillet 2016 - Condamné la société CCM de Cesson Sévigné à payer à Monsieur [V] [E] la somme de 500 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a179

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

L. ; que dans l'acte authentique constatant ce prêt, Laurent X... se portait caution solidaire de la société emprunteuse aux côtés de deux autres cautions, Dominique A... et Bruno B... qui s'obligeaient

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc289f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K], président de la société Hexodia s'est porté caution solidaire de ce crédit à hauteur de 107 500 euros. Le 28 août 2018, la société Hexodia a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

ARIANE FOOD TRADING : Autoriser la société ARIANE FOOD TRADING à se libérer de sa dette selon 24 mensualités égales ; Dire que le règlement de cette dette s'effectuera par la société ARIANE FOOD

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Madame [E] fait également voir que le cautionnement signé le 9 février 2007 ne pouvait couvrir les dettes résultant de l'autorisation de découvert consentie le 4 août 2019 à la société cautionnée, postérieurement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d29c25a97f0381f4c0f

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Par le même acte sous seing privé du 16 juin 2003, Monsieur et Madame [H] se sont portés caution solidaire de toutes les dettes présentes et à venir de la société Prontimex au profit de la banque à concurrence

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fdc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par acte du même jour, la société par actions simplifiée Action Logement Services (ALS) s'est portée caution de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaed

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, en se portant caution de la société IDD Tech disposait d'une créance sur la société IDD Tech dont l'origine, à savoir les actes de cautionnement du 11

Source officielle
CA

16e chambre

6032e32033e159572b0885bd

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

nécessaire de relever que la société créancière ne saurait réclamer à la caution les intérêts au taux contractuel courus après la mise en demeure, laquelle, vis à vis de la caution, ne fait courir que

Source officielle
CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23d81

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

3] et la SARL [Adresse 3], de constater que les engagements de caution de M. et Mme [B] n'ont pas été réitérés, - dire et juger que la dette consécutive à la liquidation le 2 février 2011 de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00802_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

B... a garanti par sa caution personnelle en 2016, des dettes contractées par la société Production Jean Rey les 19 mars 2013 et 25 février 2014 auprès de deux banques : le Crédit agricole et la Caisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed6

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

qu'il se trouve donc caution d'une société qui n'est plus débitrice d'aucune somme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864f6

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

Y... s'est engagé comme caution à garantir les dette fiscales de ladite société à hauteur de 750 753F; qu'une mise en demeure de payer la somme de 750 753F lui a été adressée en sa qualité de caution de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] [W] et Mme [S] [N] en date du 5 décembre 2013, - déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée à se prévaloir de l'acte de cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En contrepartie du cautionnement de la Société Européenne de cautionnement, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de52676b73dd81b9707c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la suite d'impayés par la société AMD3, la société Le Crédit Lyonnais a mis en demeure M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f5

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

X... s'est porté caution solidaire des engagements de sa société à concurrence de la somme de 65 000 euros. Le 13 juillet 2004, la société Serge X... BTP (la société X...

Source officielle
CA

13e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b51

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[D] [M], son directeur, se sont chacun portés caution solidaire et personnelle de la société envers le Crédit lyonnais, à hauteur de 25 % de toutes les sommes susceptibles d'être dues par la société Valexo

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db96534a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[X] et que par ailleurs, l'article 2305 du Code civil suppose que la caution du débiteur défaillant soit préalablement caution acceptée, ce qui n'est pas le cas de la société CEGC vis-à-vis de M.

Source officielle

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