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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c0
21 septembre 2006
pas d'interprétation, que Monsieur Y... s'est engagé à payer une dette en cas de défaillance, non de la société débitrice principale, avec laquelle il n'a aucun lien de droit, mais de la caution solidaire
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63577c5b21f86b05a77f6dd3
24 octobre 2022
15 000 euros de la part de Monsieur [V] [E] au titre de l'engagement de caution en date du 22 juillet 2016 - Condamné la société CCM de Cesson Sévigné à payer à Monsieur [V] [E] la somme de 500 euros
6253ca1dbd3db21cbdd8a179
15 novembre 2007
L. ; que dans l'acte authentique constatant ce prêt, Laurent X... se portait caution solidaire de la société emprunteuse aux côtés de deux autres cautions, Dominique A... et Bruno B... qui s'obligeaient
Ch. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc289f
19 janvier 2023
[K], président de la société Hexodia s'est porté caution solidaire de ce crédit à hauteur de 107 500 euros. Le 28 août 2018, la société Hexodia a été placée en redressement judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e32
26 octobre 2022
ARIANE FOOD TRADING : Autoriser la société ARIANE FOOD TRADING à se libérer de sa dette selon 24 mensualités égales ; Dire que le règlement de cette dette s'effectuera par la société ARIANE FOOD
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b32
5 octobre 2022
Madame [E] fait également voir que le cautionnement signé le 9 février 2007 ne pouvait couvrir les dettes résultant de l'autorisation de découvert consentie le 4 août 2019 à la société cautionnée, postérieurement
615e0d29c25a97f0381f4c0f
26 février 2015
Par le même acte sous seing privé du 16 juin 2003, Monsieur et Madame [H] se sont portés caution solidaire de toutes les dettes présentes et à venir de la société Prontimex au profit de la banque à concurrence
2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fdc
28 janvier 2025
Par acte du même jour, la société par actions simplifiée Action Logement Services (ALS) s'est portée caution de M.
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, en se portant caution de la société IDD Tech disposait d'une créance sur la société IDD Tech dont l'origine, à savoir les actes de cautionnement du 11
16e chambre
6032e32033e159572b0885bd
9 novembre 2017
nécessaire de relever que la société créancière ne saurait réclamer à la caution les intérêts au taux contractuel courus après la mise en demeure, laquelle, vis à vis de la caution, ne fait courir que
13e chambre
603316a6f5991a886ff23d81
28 septembre 2017
3] et la SARL [Adresse 3], de constater que les engagements de caution de M. et Mme [B] n'ont pas été réitérés, - dire et juger que la dette consécutive à la liquidation le 2 février 2011 de la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
B... a garanti par sa caution personnelle en 2016, des dettes contractées par la société Production Jean Rey les 19 mars 2013 et 25 février 2014 auprès de deux banques : le Crédit agricole et la Caisse
6253cc60bd3db21cbdd8fed6
11 mai 2012
qu'il se trouve donc caution d'une société qui n'est plus débitrice d'aucune somme.
6253c8cdbd3db21cbdd864f6
9 janvier 2003
Y... s'est engagé comme caution à garantir les dette fiscales de ladite société à hauteur de 750 753F; qu'une mise en demeure de payer la somme de 750 753F lui a été adressée en sa qualité de caution de
Chambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b4
24 avril 2025
[J] [W] et Mme [S] [N] en date du 5 décembre 2013, - déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée à se prévaloir de l'acte de cautionnement souscrit par M.
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
En contrepartie du cautionnement de la Société Européenne de cautionnement, M.
Pôle 1 - Chambre 10
6688de52676b73dd81b9707c
4 juillet 2024
A la suite d'impayés par la société AMD3, la société Le Crédit Lyonnais a mis en demeure M.
6253cc6cbd3db21cbdd900f5
10 janvier 2013
X... s'est porté caution solidaire des engagements de sa société à concurrence de la somme de 65 000 euros. Le 13 juillet 2004, la société Serge X... BTP (la société X...
64a7b25a3bcaf505db696b51
4 juillet 2023
[D] [M], son directeur, se sont chacun portés caution solidaire et personnelle de la société envers le Crédit lyonnais, à hauteur de 25 % de toutes les sommes susceptibles d'être dues par la société Valexo
64a6607ebbd03a05db96534a
5 juillet 2023
[X] et que par ailleurs, l'article 2305 du Code civil suppose que la caution du débiteur défaillant soit préalablement caution acceptée, ce qui n'est pas le cas de la société CEGC vis-à-vis de M.
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