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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6284908b498a54057d102f3c
17 mai 2022
contrepartie substantielle, ni évolution de la situation de la société ne justifient que peu de temps après, celui-ci ait été réduit à 51,35 euros (cession du 9 janvier 2015) et 50 euros (cession du 8
Pôle 5 - Chambre 9
60353d7eb0f2626729e74d68
26 mai 2016
a bien eu lieu et qu'il est opposable à la Sci Trait d'Union qui a reçu notification de l'acte de cession par son intervention à celui-ci.
12e chambre section 2
6035609436e7348875bb833e
3 mai 2016
Elle soutient que l'acte de cession partielle du fonds de commerce du 10 juillet 2012 signé par l'administrateur judiciaire de la société Les Auditoriums de Joinville n'emporte pas cession judiciaire du
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
B n'a pas déclaré la plus-value réalisée par lui sur cette cession.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou
Ch civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588adb
23 avril 2024
La SPL Vallée Sud Aménagement produit d'autres références, à savoir : - une cession datée du 30 septembre 2019 portant sur un bien occupé, sis [Adresse 15] soit dans la même rue que celui dont il est
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93149
18 décembre 2015
Le 16 juin 2011, la société 5I-MAB a notifié à Mme X... son intention de lever l'option de la promesse de cession de parts prévue par la "condition particulière" figurant dans l'acte de cession de parts
Chambre Sociale
67908ed39b4b0b8d25008cb6
21 janvier 2025
Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail'.
1re Chambre A
615e0e48c25a97f0381f546b
13 janvier 2015
[P] n'est pas le rédacteur ni le signataire de l'acte de cession de créance du 16 janvier 2006, que le prix de la cession ne figure pas sur les actes de cession en blanc rédigés en septembre 2004, que
6253cc7ebd3db21cbdd903f2
14 mars 2013
X..., lequel a expressément consenti "à la prise de possession préalable à la cession gratuite des parcelles de terrain indiquées" ; que si celui-ci a fait précéder sa signature de la mention "lu sous
1ère Chambre
62c7c99ecb8dca058e3e7951
7 juillet 2022
Le 21 novembre 2019, un acte de cession de parts sociales a été conclu entre les deux associés, moyennant la somme de 200 095,20 €.
Pôle 5 - Chambre 3
6035b6d5d14ca21e7139d6d0
9 mars 2016
détenue directement ou indirectement par [Y] [L] ou dans laquelle celui-ci détient une participation.
Chambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f184
8 octobre 2025
Ce moyen de nullité de la cession du fonds de commerce doit donc être écarté.
Chambre civile
6690c7490d808eb34e455566
11 juillet 2024
à la cession de leurs parts sociales à l'euro symbolique.
6a1fb7f5cdc6046d47e8e4c1
2 juin 2026
[C] [I], représentant le groupement foncier agricole de KTL, dans la perspective de la cession de ces parcelles.
Avis
CADA:20170130
23 mars 2017
arrêté approuvant un cahier des charges de cession de terrains et ses annexes ; 5) tous cahiers des charges de cession de terrains et leur annexes signés par le président de la communauté d'agglomération
13e chambre
652f79a3b053208318995c9e
17 octobre 2023
A titre subsidiaire, - constater qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties antérieurement aux cessions précitées mettant à la charge du cessionnaire une quelconque obligation excepté celui (sic
69d73c46cdc6046d479b7a8b
7 avril 2026
En conséquence, la cour ne peut que rejeter la demande principale d'arrêt du plan de cession et la demande subsidiaire de renvoi devant le tribunal afin que celui-ci statue sur l'offre de l'OHS en plan
627b55da76c5d9057df801a9
10 mai 2022
Dès lors, la prétendue vileté du prix et le défaut de règlement de celui-ci ne sont pas des indices probants de l'inexistence de la cession, étant observé, en tout état de cause, qu'ils ne constituent
3ème Chambre Commerciale
5fdd600cf95b1c08d799a98a
18 septembre 2018
En l'espèce, la cession de bail conclue entre monsieur Z... et l'association LE JAZZ ET LA JAVA concerne un fonds de commerce d'entreprise de spectacles ; cette cession a été conclue le 30 juin 2015 ;
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