Faits et procédure : Mme Nathalie X...a été embauchée en juin 1997, par la SCP Z..., Notaires associés à Basse-Terre, en qualité de secrétaire notariale, occupant par la suite les fonctions de clerc

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

Par ailleurs, aucun de ces actes notariés ne fait état d'une servitude de passage au profit des auteurs des consorts [H] sur la parcelle des auteurs de M.

Elle affirme que dès le mois de juin 2016, ses employeurs avaient affiché la volonté de faire évoluer un seul notaire salarié et prioritairement Mme [F], qui devait alors revenir de son second congé de

signer les actes notariés est bien clerc de notaire.

indivis et le notaire prendra en compte dans le calcul la différence qu'il allègue.

, présidente, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller, Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 05 juin 2023, Madame Clerc a

Localité 1] (Chypre) représentée par Me Patrick BARRIERE de la SELARL ADEM AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine Clerc

de stationnement d'environ 10,91m² lot n°10': un emplacement de stationnement d'environ 11m².

Anne Burel, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 19 mai 2025 fixée par ordonnance en date du 6 janvier 2025 de monsieur le premier président de la cour d'appel de céans Mme Catherine CLERC

de notaire, ...

notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation, -dit qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre

par un clerc de notaire aux termes d'une procuration reçue par Me [P] en date du 26 avril 2002, * la procuration est établie dans le respect des règles édictées par le décret du 26 novembre 2011, annexée

L'acte notarié de vente et le règlement de copropriété ont été dressés par Maître [P] [N], notaire associé de la SCP [X] - [N] - [L] - [Z] - [E].

disposition : 19 Septembre 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine CLERC

mise à disposition :24 Octobre 2011 prorogée au 28 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Jean-Charles GOUILHERS, président - Jeannine VALTIN, conseiller - Catherine CLERC

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de leurs conclusions n°4 régulièrement notifiées le 5 novembre 2024, Mmes et M.

de l'étude de Maître [K], notaire à [Localité 9] » formulée comme suit : « I.

APPELANTS : Monsieur René, Maurice, Serge X... ... 85300 SOULLANS Madame Colette A... épouse X... ... 85300 SOULLANS représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour

Il ne serait pas possible pour le notaire chargé des opérations d'expertiser un minimum de vingt-deux biens immobiliers qui sont parfois dans des immeubles entiers.