nouvelles irrecevables, dès lors que l'Etat s'était borné, en première instance, à solliciter la réduction de l'indemnisation réclamée sans remettre en cause ni sa responsabilité, ni la réalité des préjudices

de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société IsoFrance Fenêtres et Energies à indemniser la société Energies Conseils Services de son préjudice en lui versant la somme de 60 011,73

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents.

de licenciement, - 9.438,58 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.719,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 471,92 euros au titre de

cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société Servier Monde à lui verser la somme de 131 831,46 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre

été condamné à lui payer les sommes suivantes : - 5.016,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 501,60 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 25.080,00 € à titre d'indemnité

compensatrice de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement, - b) subsidiairement sur la demande n°3. a), fixer le salaire mensuel à la somme de 1 834,28 euros bruts

pas de préjudice à Mme [W] ; À titre infiniment subsidiaire, ' de ramener l'indemnité accordée à Mme [W] à de plus justes proportions ; En tout état de cause, ' de condamner Mme [W] à verser

d'indemnité RTT, -444 euros au titre de la mutuelle, -192 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -12 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

[J] de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

La salariée est par conséquent en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle

, n'est pas assimilable à l'indemnisation pouvant être due pour repos acquis et non pris qui comprend à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés

Mais, il apparaît que les faits du 15 décembre 2017, à savoir l'erreur de caisse et la grivèlerie de carburant à une station service soumettant ses clients au principe du pré-paiement n'ont été rendues

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 5 Avenue Jean Zuccarelli BP 501- Service Contentieux 20406 BASTIA CEDEX Défaillant COMPOSITION

¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2. 291, 67 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, . 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il indique que son préjudice correspond à la perte de temps liée à ses échanges avec les services d'Orange et à l'absence de compensation de la perte de service (connexion internet, ligne fixe et télévision

du préjudice que lui a causé le licenciement abusivement prononcé.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1.323 euros, outre 132,30 euros de congés payés, à titre de rappel de mise à pied conservatoire ; - 1.489,63 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

-5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour des services d'information sur les droits à repos compensateur. -11 796 euros à titre d'indemnité de l'article L 324-11-1 du Code du travail.

compensatrice de préavis et congés payés y afférents, * 60 895,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 51 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.