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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93439
13 juillet 2016
la présente assignation quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - dire que l'autorité parentale sur l'enfant commun mineur sera exercée conjointement par les deux parents
2ème chambre 2ème section
6164045760406d79e4fdf00c
16 novembre 2009
avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints, - condamné M.
6e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e70
6 avril 2017
Le départ de l'époux a en outre divisé la famille en deux.
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c29651728
1 juillet 2025
jouissance qu'elle a subi avec ses deux enfants mineurs ; - en tout état de cause : - ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties ; - condamner Mme [W] [K] à verser la somme
6253c929bd3db21cbdd8772b
6 juillet 2005
en transférant à la demande et au profit de l'un des conjoints des fonds provenant d'un compte ouvert au nom de l'autre conjoint.
6253cbcabd3db21cbdd8e480
6 juillet 2011
- dit selon l'accord des parties que l'autorité parentale sur les enfants communs sera exercée conjointement par les deux parents, - dit que selon l'accord des parties les enfants résideront à titre
6253cba0bd3db21cbdd8de4b
18 mai 2011
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Hélène Lucie Z... épouse X...
2ème Chambre B
5fddfa771707489aef964176
10 juillet 2018
Edmonde Y... soutient que : - elle a dû subir, à au moins deux reprises, la violence de son époux qui a également contracté des prêts en imitant sa signature, dont elle ignore la destination mais qui
6253ccc8bd3db21cbdd91444
14 avril 2014
- de condamner Monsieur Y... à verser à l'appelante la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner Monsieur Y... aux entiers dépens.
6253c942bd3db21cbdd87c01
18 janvier 2006
époux la faculté d'assigner en divorce mais ne permet pas la mise en .uvre de deux instances distinctes, l'autorisa-tion d'assigner conférée par l'ordonnance de non-conciliation demeurant valable tant
2e chambre 1re section
615e0d21c25a97f0381f4be5
15 janvier 2015
perd l'usage du nom de son conjoint ; Que par l'effet de ce texte, [X] [Y] ne conservera donc pas l'usage du nom de son époux sans qu'il y ait besoin de statuer sur ce point ; Sur les dommages
Pôle 1 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b462e
26 février 2013
[C] [X] qui sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation du ministère public à lui verser 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, Considérant
6253cbeebd3db21cbdd8eab5
9 janvier 2012
demandeur aurait pu consentir à son conjoint, - constater qu ‘ elle fait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - constater qu ‘ elle ne sollicite aucune prestation
6253caeebd3db21cbdd8c796
15 mai 2008
Madame X... sollicite enfin une somme de 6.000 € au titre des frais générés par la présente procédure d'appel et demande la condamnation de son conjoint aux entiers dépens.
6253ca99bd3db21cbdd8b809
17 janvier 2008
Arrigo Y..., le 2 février 2006, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil a : - prononcé le divorce des époux, - condamné M. Arrigo Y... aux entiers dépens.
Pôle 3 - Chambre 3
6162fdf73ebbdffcbea6aa7f
9 février 2012
de [J] [M] de report de la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux, - débouté [N] [V] de sa demande d'usage du nom de son conjoint, - débouté [N] [V] de ses demandes d'attributions
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0d99c25a97f0381f4e33
12 juin 2014
] ; - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi ainsi que l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - condamner [H] [J] à lui verser
1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2674
19 janvier 2023
: - juger que la succession de [P] [L] détient une créance contre Mme [H] au titre de la créance entre époux, - fixer le montant de cette créance à la somme de 816 895,07 euros, - condamner Mme [H]
6253cbc4bd3db21cbdd8e349
27 juin 2011
la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps.
2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d991933
16 mai 2022
Sur ce, L'article 1543, applicable aux conjoints séparés de biens, du code civil précise que les règles de l'article 1479 du même code sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer
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