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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6a0fe510cdc6046d4786f3a5
21 mai 2026
Elle produit également un procès-verbal de constat, établi de manière non contradictoire, le 4 mars 2025 dans lequel le commissaire de justice constate différents désordres : des portes qui ne sont pas
Pôle 6 - Chambre 9
6a0febf7cdc6046d478846ab
Monsieur [W] a notifié ses dernières conclusions par actes de commissaire de justice du 18 novembre 2025 aux parties non constituées, à savoir, à l'AGS IDF EST et à la SELARL [3] prise en la personne de
1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
Par jugement du 22 avril 2025, le tribunal judiciaire de d'Annecy a : - Constaté l'opposabilité de la modification de l'état descriptif de division, le règlement de copropriété la répartition des charges
69f19214cdc6046d47ecebe8
Par ordonnance du 9 mai 2025, le juge des référés a : - ordonné à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C
69f97c55cdc6046d47a17fa5
4 mai 2026
du constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de paiement d'une provision pour des créances impayées postérieures au jugement d'ouverture.
6a0ff809cdc6046d478a23c6
La banque allègue que les premiers impayés non régularisés se sont manifestés en septembre 2022 et non le 4 juin 2022 comme l'affirmait le premier juge.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a760ccdc6046d4774f0fd
28 mai 2026
que l'appel formalisé au nom de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans le mandat de son représentant, - dire et juger en conséquence que la déclaration d'appel formée au nom de la société
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8006cdc6046d470472b9
7 mai 2026
Par jugement du 04 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux avait notamment débouté les consorts [Q] et [H] de leurs demandes. 2. Sur appel de M.
6a0e96e7cdc6046d47653e32
20 mai 2026
Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par la SCI Afinmore ; - reçu Mme [M] [L] en son intervention volontaire
6a210dd0cdc6046d47099ebc
3 juin 2026
ce changement de matériel opposable à la société BPCE Lease appelée en la cause, - juger que le contrat de crédit-bail initial conclu entre la société [W] [V] et la société BPCE Lease sera transféré
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
Elle indique que Mme [Z] [B] produit également copie d'un jugement supplétif de naissance, du 11 septembre 2019, et non plus du 16 juin 2014, rendu à la requête de [Q] [R] [A], et non plus de [B] [Y],
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
atteinte à la sincérité du scrutin, principe général du droit électoral, applicable à toute opération de vote ou consultation organisée par la loi, même non régie par le code électoral, et y compris en
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
[G] [H] doit se prononcer officiellement sur ses intentions': souhaite-t-il, oui ou non, obtenir une rupture conventionnelle de son contrat de travail'' Si oui, quelles sont ses conditions'' Depuis l'entrée
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
Par ordonnance contradictoire rendue le 2 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire liant la société Foncière Cobe et Mme
Chambre Sociale-Section 1
69d74094cdc6046d479bef53
8 avril 2026
La carence de l'employeur dans le paiement du salaire, qui est son obligation essentielle, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
Elle estime que les conditions nécessaires à la restitution sollicitée par le liquidateur sont non réunies.
Pôle 4 - Chambre 5
6a210bc6cdc6046d4709474b
du contrat de construction.
69f97b04cdc6046d47a14e55
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le contrat d'assurance AMPB, qui n'a pas été négocié de gré à gré mais s'apparente à un contrat d'adhésion, doit s'interpréter contre celui qui l'a rédigé
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6a0ff7bacdc6046d478a1763
à compter du courrier du 28 février 2020, et que la limitation à six mois retenue par le premier juge est en contradiction avec son propre constat selon lequel le site évincé était encore exploité en
Chambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
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