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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle produit également un procès-verbal de constat, établi de manière non contradictoire, le 4 mars 2025 dans lequel le commissaire de justice constate différents désordres : des portes qui ne sont pas

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0febf7cdc6046d478846ab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [W] a notifié ses dernières conclusions par actes de commissaire de justice du 18 novembre 2025 aux parties non constituées, à savoir, à l'AGS IDF EST et à la SELARL [3] prise en la personne de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00acdc6046d47ee59aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 22 avril 2025, le tribunal judiciaire de d'Annecy a : - Constaté l'opposabilité de la modification de l'état descriptif de division, le règlement de copropriété la répartition des charges

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19214cdc6046d47ecebe8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance du 9 mai 2025, le juge des référés a : - ordonné à M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

du constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de paiement d'une provision pour des créances impayées postérieures au jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff809cdc6046d478a23c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque allègue que les premiers impayés non régularisés se sont manifestés en septembre 2022 et non le 4 juin 2022 comme l'affirmait le premier juge.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a760ccdc6046d4774f0fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

que l'appel formalisé au nom de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans le mandat de son représentant, - dire et juger en conséquence que la déclaration d'appel formée au nom de la société

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8006cdc6046d470472b9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 04 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux avait notamment débouté les consorts [Q] et [H] de leurs demandes. 2. Sur appel de M.

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CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par la SCI Afinmore ; - reçu Mme [M] [L] en son intervention volontaire

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ce changement de matériel opposable à la société BPCE Lease appelée en la cause, - juger que le contrat de crédit-bail initial conclu entre la société [W] [V] et la société BPCE Lease sera transféré

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CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle indique que Mme [Z] [B] produit également copie d'un jugement supplétif de naissance, du 11 septembre 2019, et non plus du 16 juin 2014, rendu à la requête de [Q] [R] [A], et non plus de [B] [Y],

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

atteinte à la sincérité du scrutin, principe général du droit électoral, applicable à toute opération de vote ou consultation organisée par la loi, même non régie par le code électoral, et y compris en

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[G] [H] doit se prononcer officiellement sur ses intentions': souhaite-t-il, oui ou non, obtenir une rupture conventionnelle de son contrat de travail'' Si oui, quelles sont ses conditions'' Depuis l'entrée

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance contradictoire rendue le 2 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire liant la société Foncière Cobe et Mme

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La carence de l'employeur dans le paiement du salaire, qui est son obligation essentielle, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle estime que les conditions nécessaires à la restitution sollicitée par le liquidateur sont non réunies.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bc6cdc6046d4709474b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du contrat de construction.

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CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le contrat d'assurance AMPB, qui n'a pas été négocié de gré à gré mais s'apparente à un contrat d'adhésion, doit s'interpréter contre celui qui l'a rédigé

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à compter du courrier du 28 février 2020, et que la limitation à six mois retenue par le premier juge est en contradiction avec son propre constat selon lequel le site évincé était encore exploité en

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Source officielle

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