CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
66878cfa05d6f7f678d49346
4 juillet 2024
ouvertes entre les personnes présentes, les véhicules contrôlés, du fait de l'absence de bonne foi de certaines personnes contrôlées, et que les procédures précédentes peuvent être sollicitées pour avoir
Rétention Administrative
66c431929b20f4eee56c0579
18 août 2024
En l'espèce, Mme [C] [X] [Z] se prévaut en premier lieu dans le dispositif de son acte d'appel l'irrégularité de la procédure de contrôle d'identité au regard de ce qu'elle a démontré le 8 août 2024 à
Pôle 1 - Chambre 11
6707702d81e733ee26982f49
9 octobre 2024
juridiques autorisant les contrôles d'identité, exclusifs les uns des autres.
Rétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
Sur l'appel Sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du contrôle de police En cause d'appel, l'interéssé se contente d'invoquer de manière générale l'irrégularité des conditions de son interpellation
64c35c18f01612d969defe63
10 juillet 2023
A minima il estime qu'il y a une erreur sur les horaires ce qui ne permet pas de contrôler les horaires. Au fond, il soutient l'absence de diligences de la préfecture.
Chambre des Etrangers
66ff85e6a4ff9ec259c09a52
3 octobre 2024
Au soutien de son appel, il fait valoir : -l'irrégularité du contrôle d'identité à l'origine de la procédure -l'absence d'habilitation de la personne ayant procédé à la consultation du FAED lors de la
6881becc53f7f060d28c79cd
22 juillet 2025
contrôles d'identité.
64c35c21f01612d969defe6f
11 juillet 2023
justifiant ce contrôle.
Rétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98119
13 janvier 2025
Monsieur [R] a fait l'objet d'un contrôle d'identité puis d'une retenue le 9 décembre 2024.
665968d33780990008865621
20 janvier 2024
Nous sommes toujours en train de chercher son identité et c'est le but de la rétention. Je sollicite la confirmation de l'ordonnance du JLD.
67f8aa913b6868ad1f983722
10 avril 2025
Monsieur [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 3 avril 2025 à [Localité 2].
68edd8f387178132e193506c
13 octobre 2025
d'identité opéré et l'interpellation de M.
ETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fbc
17 mai 2022
A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise il soulève l'irrégularité de la procédure aux motifs que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet est irrégulier, que les conditions
686ca6f3ab48d770a9cb5e3a
4 juillet 2025
Monsieur [P] a fait l'objet d'un contrôle d'identité à [Localité 4] le 29 juin 2025 à [Localité 4].
678f382b06f4e91c5f36c42a
18 janvier 2025
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Chambre Etrangers - JLD
66b1bc938dca0cf81e5c28fb
2 août 2024
[O] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 24 juillet 2024.
Chambre Sociale
69d9e3c3cdc6046d47d9c9b4
7 avril 2026
L'exhaustivité du visa des documents consultés est utile en cas de contestation, puisque le cotisant contrôlé peut orienter ses observations sur le contenu et la portée à donner à tel ou tel document ayant
637dc8e414982305d4c20439
17 août 2022
son comportement et ne justifiait le contrôle de son identité et son interpellation, et d'autre part qu'il faisait déjà l'objet d'une mesure d'assignation à résidence et se présentait régulièrement au
Chambre Etrangers/HSC
630862575d4f3fc56380b116
23 août 2022
[G] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 17 août 2022 sur réquisition du procureur de la république de Bourges à une barrière de péage de l'autoroute A 71, hors agglomération de Bourges alors qu'il
686ca6e9ab48d770a9cb5da6
5 juillet 2025
Un tel constat, qui peut résulter du contrôle d'identité, doit seulement précéder le contrôle des titres de séjour intervenu sur le fondement des articles L. 812-2 et suivants du CESEDA.
Page 16 sur 943