de travail à durée indéterminée à compter du 4 juin 2012 en qualité d'aide à domicile, niveau 1, coefficient 255, à temps partiel modulé en application de l'accord de branche relatif aux temps modulés

Par décision du 20 mars 2019, le ministre de la culture a refusé de renouveler son contrat.

Le contrat de travail de la salariée prévoit une rémunération du travail à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 17,5 heures et une durée mensuelle de 75h83 en moyenne, 'lissé sur 12 mois'.

Sur la demande de rappel de congés payés Mme [J] soutient qu'étant en mi-temps thérapeutique, elle devait être considérée comme salariée à temps partiel et bénéficier en conséquence des mêmes droits

à durée indéterminée, de l'absence de requalification de son contrat, du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et du refus de renouveler son dernier contrat, non justifié par

En conséquence, - Requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1" juin 2009, en contrat de travail à temps complet.

Ce contrat a été renouvelé périodiquement, le dernier contrat signé le 1er octobre 2010 venant à échéance le 30 juin 2011.

partiel, il a fallu également embaucher à temps partiel Madame C... pour compléter le travail, -que lorsque ces deux contrats à temps partiel ont été signés, l'employeur a agi en toute bonne foi puisqu'il

partiel et les salariés à temps complet, Dit et juge que la société PP n'a pas manqué à son obligation de sécurité, Dit et juge que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de

Estimant que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions relatives au temps partiel, elle a sollicité des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité de fin de contrat, et plusieurs indemnisations

: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

En ce qui concerne l'abus dans le renouvellement des contrats de vacation : 9.

Mme [E], ayant régulièrement interjeté appel demande à la cour de requalifier les contrats en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et réitère ses demandes financières sauf à ramener

à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail.

Saisi le 29 avril 2011 par la salariée d'une demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein et par conséquent d'une demande de

des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

C'est à l'employeur et non au salarié qu'il incombe d'apporter la preuve contraire et d'établir l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

B- Sur les sommes dues en conséquence de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet La requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à

Un second contrat à durée déterminée à temps partiel daté du 02 janvier 2018 a été conclu entre la Sas Sabatier Marius et Mme [B] [R], avec pour terme le 19 janvier 2018.

à temps partiel en contrat à temps plein ; - les faits reprochés à M.