personne habilitée à la requête des époux [L], [Adresse 2] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Regis MEFFRE, avocat au barreau

La convention collective nationale applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (ci-après 'Syntec').

Elle applique la convention collective nationale des cabinets et sociétés de courtage en assurances.

collective nationale du personnel des cabinets médicaux ;la rémunération mensuelle brute de base du salarié s'élevait alors à 2.158,68 Euros.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale Syntec.

collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 étendue par arrêté du 17 décembre 2021, qui dispose que les spécificités du commerce de détail alimentaire non

La convention collective nationale applicable était celle des transports routiers de voyageurs. À compter du 1er mai 2006, M.

SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''ES S.C.P.

collective des cabinets de courtage Condamner Monsieur [U] [M] au paiement des sommes de : * 111 610,93 euros pour la période d'avril 2015 à mars 2020 à parfaire des intérêts légaux à compter du 7

Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.

Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.

ne relevaient pas du statut des Ingénieurs et Cadres réglé par la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres du 13 mars 1972.

Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.

C s'est prévalu en première instance des stipulations de l'article 90.5.2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée relatives à la reprise d'ancienneté ainsi que des mentions portées

Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.

Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

collective nationale des entreprises de courtage d'assurance.

P. 409 42164 BONSON CEDEX représentée par Me Pascal GARCIA, (Cabinet CAPSTAN) Avocat au Barreau de SAINT ETIENNE FAITS ET PROCEDURE René X...a été embauché le 4 novembre 1985