En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner M.

Dans le cadre de l'activité de courtage, la société Soletanche Bachy France a souscrit à plusieurs polices d'assurance santé et prévoyance auprès de la compagnie GAN, par l'entremise de la société Cofape

et de cas de force majeure.

, aucune indication n'apparaît sur le règlement des cotisations sociales et que cette situation a eu une incidence auprès de la caisse de prévoyance à laquelle elle est adhérente, ainsi que sur sa situation

2016 N° 2016/141 Rôle N° 13/11098 [W] [L] C/ SAS NESTLE FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Elise BRAND Me Yves TALLENDIER Copie

* * * DECISION Madame [B] [I] a été affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Cipav) sous le statut d'auto-entrepreneur du fait de son activité de

', sans pour autant dans le deuxième cas se voir appliquer automatiquement les dispositions spécifiques aux cadres (forfait-jours, cotisation') ; (') 2.

né le [...] au Caire (ÉGYPTE) de nationalité Française [...] [...]

Ils en concluent que le caractère collectif de la garantie mise en place est remis en cause, de telle sorte que les contributions patronales finançant le régime sont réintégrées dans l'assiette des cotisations

de cadres, dès l'origine, par son employeur, ce dernier se prévaut de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, permettant

applicable au cas d'espèce.

[K] [Y] a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Cipav) du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2021.

La société ajoute que le délai de prévenance ne trouvait pas à s'appliquer car il s'agissait d'un cas d'urgence, à savoir la sauvegarde de la sécurité et la santé de l'ensemble des salariés.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

L'article 11 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'en cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins

Il a demandé au conseil de prud'hommes de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 17 mars 2014, le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux, organisation interprofessionnelle agricole ayant pour objet le développement, en France et à l'étranger, de la réputation et de la demande

Sur la demande liée au défaut partiel de cotisations aux régimes complémentaires de retraite et subsidiairement sur le manquement à l'obligation d'information : [X] [K] met en cause le calcul auquel

[P] [Y] en qualité de VRP exclusif, non cadre, au sein du département de [Localité 4], en application de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers.

Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant de rehaussement des bénéfices non commerciaux, à concurrence de la quote-part de M.