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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f67f
6 septembre 2023
[I] la somme de 2 698,23 € au titre des rappels de salaire et 269,82 € au titre des congés payés y afférents ; Débouté M.
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d888
2 mars 2011
Le salarié a formé des réclamations au titre de son salaire (heures supplémentaires, carte orange) le 15 janvier 2007 et a contesté l'avertissement qui lui avait été notifié par courrier du 17 janvier
Chambre Sociale
653b59d4502b828318c4e693
26 octobre 2023
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
CHAMBRE SOCIALE A
6968fac9cdc6046d47675007
14 janvier 2026
Le 21 octobre 2020, la société a notifié au salarié un avertissement en raison " d'un abandon de poste consécutif à un différend avec un de ses collègues de travail ".
Pôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0799
10 juillet 2025
à pied à titre conservatoire n'était pas justifiée et le salarié est donc fondé à percevoir le salaire correspondant, soit la somme de 14.090,91 € ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit
Chambre 4-3
626cd20bbd20aa057d9f36aa
29 avril 2022
En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société reproche à la salariée d'avoir abandonné son poste de travail sur le chantier du site CNRS
6788a230b815c30a4df70bc2
15 janvier 2025
Aussi, le jugement sera-t-il confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre >Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2,
63d22a699b3c8605deec1ed8
25 janvier 2023
L'employeur répond que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait abandonné sa demande de rappel de salaire et qu'ainsi il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel.
Pôle 6 - Chambre 4
69e070a2cdc6046d4768fd56
15 avril 2026
La société [1] compte plus de 11 salariés.
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
Les bulletins de salaire remis à la salariée mentionnaient le salaire de base mensuel afférent à la durée indicative mensuelle contractuelle (56,33 h), calculé par application du taux horaire moyen égal
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9f1cdc6046d47634cdc
Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.
6253cc56bd3db21cbdd8fcde
11 octobre 2012
X... mentionnaient une rupture du contrat de travail au 30 septembre soit postérieurement au prétendu licenciement verbal du salarié le 8 septembre ; qu'il y a eu projet de rupture conventionnelle et non
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda788
12 octobre 2023
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et
6253c924bd3db21cbdd87605
30 juin 2005
A l'audience, la société DERCO a rappelé que son effectif était inférieur, au moment du licenciement, à onze salariés et Monsieur X... demandé que son préjudice soit liquidé par application de l'article
17e Chambre B
616243b91217cad6c01648e7
20 mars 2014
Le salarié est donc fondé à revendiquer le coefficient 430 du niveau IV, position 1. Sur le rappel de salaires.
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
Le salaire variable représentait : -5, 5 % des cotisations annuelles des affaires nouvelles sous déduction des annulations de la première année, majorées de 10 % des cotisations uniques, précisant encore
Chambre 4-1
5fca6af3d9a55e5540fef46e
23 octobre 2020
A l'occasion de cette instance, dans son bordereau de communication de pièces, se trouvaient les bulletins de salaire de plusieurs salariés qui ont affirmé n'avoir remis aucun document à Monsieur [CX],
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40a4
23 octobre 2025
Il est par ailleurs justifié du paiement du salaire du salarié pour la période considérée. Dans ces conditions, peu important que M.
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c370
20 janvier 2025
La lettre de licenciement reproche à la salariée un abandon de poste à compter du 23 octobre 2018.
6704cb962f5f3246ff381738
7 octobre 2024
de la rupture du contrat de travail par la salariée, puisque Mme [W] a demandé au contraire le rétablissement du contrat de travail, le versement de son salaire et des avantages en nature associés.
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