B n'a d'ailleurs jamais fait appel des décisions qu'il critique ; la remise en cause des appréciations juridiques qui ont conduit le juge à rejeter les recours ne justifie pas un renvoi pour suspicion

Selon ordonnance en date du 24 septembre 2015 notifiée le 1er octobre 2015, le juge des enfants a renvoyé Cyril A...devant le tribunal pour enfants de Montpellier pour y être jugé conformément à la loi

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour contestée : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Après que l’ambassade de France en Russie a invoqué l’immunité juridictionnelle devant la cour d’appel de Moscou, celle-ci a annulé ce jugement par un arrêt du 29 octobre 2018.

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, a demandé à la cour d'annuler ce jugement, ainsi que les décisions contestées en première instance.

par des juridictions siégeant sur le territoire de la République du Mali doivent, pour avoir l'autorité de la chose jugée en France, « remplir les conditions prévues par la législation de cet État » et

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.