24 avril 1997 modifiant l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 permettant de placer à nouveau en rétention un étranger ayant fait l'objet d'une décision de maintien n'avait pas déféré à la

2024 par Monsieur le Préfet mais statuant à nouveau, il y lieu de rejeter la contestation aux fins de contestation de la décision de maintien en rétention administrative prise à son encontre le 6 août

Le conseil de Mme [N] [F] a sollicité la mainlevée de la mesure au motif que la décision de maintien des soins sous la forme de l'hospitalisation complète prise par le directeur de l'établissement de soins

respect des délais prévus à l'article L3212 '7 du code de la santé publique Il est soutenu qu'il ressort de l'ordonnance du 7 mai 2024 que le dernier certificat médical circonstancié et la dernière décision

département, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent.

[E] [I] par le gardien de la paix et la notification de ses droits lors de la décision de maintien en zone d'attente alors que cette même procédure permet d'établir que M.

; Par décision du 30 septembre 2024, notifiée à l'intéressé le 2 octobre suivant, le même préfet, mêmement représenté, a maintenu M.

ont été notifiées le 21 juin 2022 pour la décision d'admission du 19 juin 2022 , le 22 juin 2022 pour la décision de maintien de la mesure du même jour.

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

l'issue de la procédure de vérification du droit de séjour, le préfet de la Haute-Garonne a pris le 12 novembre 2015, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision

, l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation eu égard à l'absence de communication d'un registre actualisé, puisque celui-ci ne comprend pas la mention de l'entretien OFPRA, de la décision

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

», la décision de maintien des soins psychiatriques du 11/09/2023 ne lui a pas non plus été notifiée au motif que le même jour, son « état clinique était une nouvelle fois incompatible ».

2023 prolongeant sont maintien dans la zone d'attente de l'aéroport de [2], M.

heures' est daté du 11 avril 2026 à 10 heures 55, ce qui ne permet pas de constater l'incohérence de chronologie soulevée par l'appelante, - la patiente a été informée le samedi 11 avril 2026 de la décision

contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile politique, du 27 février 2008, formée par l'intéressé ; - Vu la décision

contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile politique, du 27 février 2008, formée par l'intéressé ; - Vu la décision

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par décision du 24 juin 2023, le directeur de l'établissement public de santé de Ville Evrard a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article

La décision de maintien en hospitalisation complète a été prise par le directeur de l'établissement le 25 juin 2023.

complète en soins psychiatriques, en cas de péril imminent, de Mme [M] [R], prise par M. le Directeur de l'EPSAN de Brumath le 12 avril 2022, Vu le certificat mensuel établi le 14 avril 2022, Vu la décision