d'entrées d'air, la présence d'une porte métallique sans joint périphérique et un rayonnement sonore par le conduit d'évacuation des fumées, est assimilable à un défaut de fonctionnement accidentel ;

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Vu les autres pièces du dossier.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Vu les autres pièces du dossier.

lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 12 août 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour : 1.

: L' affaire a été débattue le 5 février 2008, en audience publique, devant la cour composée de : - Jean- Claude MAGENDIE, premier président - Didier PIMOULLE, président de chambre - Christian REMENIERAS

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 14 décembre 2021, a été notifié, avec la mention des voies et délais de recours, à M.

, ainsi que les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris sur leurs demandes présentées les 7 et 11 mars 2019 et tendant à l'abrogation

, Président, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Guy DORY, Président, et par Mademoiselle Laïla CHOUIEB, greffier présent lors du prononcé ; EXPOSÉ

d'annuler le jugement n° 1802269 du 11 février 2021 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la décision du 16 février 2018 prise par la présidente de la région Occitanie et par le préfet du

Il fait valoir que le jugement attaqué est bien fondé et les moyens présentés par Mme A... non fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est propriétaire des parcelles faisant l'objet du classement litigieux depuis 2010.

, le rapporteur () peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. / Le président de la formation de jugement

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 13 janvier 2020 certifiée exécutoire le même jour, le président de la métropole européenne de Lille a délégué à la commune de

le 16 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère.

Greffier lors des débats : Mme Nadège LAVIGNASSE.

S'agissant des fins de non-recevoir invoquées (violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée et défaut de pièces utiles), ces moyens sont purement putatifs, aucun grief précis