. ******************** EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat à durée indéterminée, Christina X... a été embauchée en qualité d'employé de publicité à compter du 17 mai 1999 par la S.A.S.

X... ne justifie d'aucune démarche effectuée auprès de son employeur pour protester du fait qu'il n'aurait pas pu entrer dans les locaux de l'agence à la date d'expiration de son congé de maladie ; qu'il

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Thérèse X... divorcée Y... née le 27 Février 1933 à RIEUX DE PELLEFORT (09120) Quartier de Bagatelle 32700 LECTOURE représentée par Me

[Y] agent immobilier à [Localité 4] pour vendre au prix comptant de 50.000€ outre une rente mensuelle de 500€. La commission de l'agent immobilier était fixée à 8.000€.

une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. / La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées

[N] [S] a été dissous le 22 novembre 2022, ne justifie d'aucune démarche pour effectuer le rachat de la part de ce dernier.

Par courrier du 16 Septembre 2016, le conseil de M. et Mme [R] mettait l'agence en demeure d'avoir à leur rembourser intégralement le séjour.

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Monique X... née Y... séparée de biens X...

Elle exploite une agence commerciale d'organisation d'obsèques à [Localité 3] et, par ailleurs, elle y gère la seule une chambre funéraire de cette commune.

l'agence de V.

De ce fait, il a été impossible de contacter la société Doceris Formation, pour laquelle il n'existe d'ailleurs aucune publicité ni aucun site internet.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 avril 2021, publié le 23 juin 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 11], la Banque

[G] conclut à l'irrecevabilité de la demande de Mme [B] faute de publication au service de la publicité foncière en application de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, et en tout état de cause au

[T], Voip Télécom rapportant la preuve par la production du contrat souscrit que le commercial qui a démarché M. [T] n'est pas M. [P] mais M. [R].

choisi Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC

Sur ce fondement, l'Agent Judiciaire de l'Etat supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

Le Trésor public de [Localité 10] EST n'a pas conclu sur ce point.

commandement au service de la publicité foncière de [Localité 9] 4, effectuée le 17 septembre 2020, volume 2020 S, n°36, Déclarer la procédure de saisie immobilière diligentée à rencontre des époux [

de la vente avec publication d'une annonce légale dans les affiches parisiennes, d'une annonce dans les Echos et sur le site internet VLIMMO.FR, * condamne M.

Selon lui la démarche de Monsieur Y... n'est pas irréfléchie et celui-ci a voulu exercer une pression très forte.