administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la saisie à tiers détenteur d’un montant de 375 euros émise en paiement d’une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse, d’ordonner la restitution des fonds

de Me [A], constitué tiers dépositaire.

délibéré et du prononcé de l'arrêt, Président:Monsieur SUQUET, Conseillers:Monsieur BASTIER, Madame SALMERON, GREFFIER : Madame BOYER lors des débats et du prononcé de l'arrêt, MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Monsieur [K] [Y] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le

[T] [H] [X] et de condamner le préfet du Morbihan a payer à Maître [D] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par ailleurs, il est constant que l'intéressé a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement de huit mois pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité

de l'autorité publique, actes d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique et participation à une association de malfaiteurs par un juge d'instruction du tribunal de grande instance

Toutefois, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4.

A, alors que ce dernier a été condamné en 2021 à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour violences sans incapacité sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ; - le jugement a fait une inexacte

comme réelle, grave et actuelle en ce qu'il est constaté : 7 signalements de 2019 à 2023, pour des faits de menaces de mort (3), ports d'arme (2), violence sur personne dépositaire de l'autorité publique

de l'autorité publique.

, l' avocat et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

sur l'obligation de restitution à la charge du banquier dépositaire.

DU CHEF DE : violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, arrestation arbitraire, Vu

A... a fait l’objet de vingt-sept signalements par les autorités de police notamment pour cambriolage et vol, destruction de biens, violences conjugales et sur personne dépositaire de l’autorité publique

de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours.

de l'autorité publique.

de l'autorité publique.

Le rapport de Mme Pham a été entendu au cours de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, - et les observations de Me Magnac pour M.

de l'autorité publique, récidive d'usage illicite de stupéfiants et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, -6 mois d'emprisonnement le 15 juin 2007 par le tribunal correctionnel de NANTERRE