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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03018_20231211
11 décembre 2023
et qu'il a fait immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés le 18 février 2020.
3ème chambre
DCA_24PA00764_20241002
2 octobre 2024
Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérienne, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter
Juge des référés
ORCA_25TL00670_20260211
11 février 2026
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
4ème chambre
DCA_23TL03048_20250911
11 septembre 2025
auprès de la société Ben Travaux.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01070_20231017
17 octobre 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".
Pôle 6 - Chambre 13
69748c6fcdc6046d47881e19
23 janvier 2026
social).
1ère chambre 1ère section
6162ec246c9bddc8258475bb
14 juin 2012
Ce projet n'intègre pas au compte d'administration de Mme [V], au titre recettes, une somme de 15.000 € prélevée par Mme [V] sur un compte PEL n° 0373300054161842/67 ouvert dans les livres de la Société
Pôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
Compte tenu de l'irrégularité des méthodes déloyales de la société Pen Duick, pilote de l'opération, et de la société Etoile Marine Croisières, mandataire de la société Pen Duick, il fait valoir que les
Sociale E salle 4
67592ddf4f06387a26ce763c
18 octobre 2024
Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 4 décembre 2018.
Pôle 5 - Chambre 1
6163773bf6919f4eda2c38cd
25 mai 2011
Cour assistée de Me Françoise TAUVEL, avocat au barreau de l'Essonne INTIMÉE La société EPB, SAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b47088cafc520068c15c3
16 janvier 2025
Société générale de M.
Sociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec12
14 avril 2023
intervenir, CONDAMNER la Société AGENOR au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 4
616355c7bf1fa7f870d29f32
16 septembre 2009
ETE, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il avait rejeté les demandes d'indemnisation formulées par la société ETE sur le fondement du manquement de la société SFR à ses obligations d'information
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPCY Société PRINCEc/S.C
67061e60fde28ee4207113ce
8 octobre 2024
SOCIÉTÉ [O], société civile immobilière au capital de 1000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 849 169 768, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02144_20240704
4 juillet 2024
C et la société Aprotect ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Chambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747999
6 avril 2023
de la requête introductive d'instance et que les autres sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - condamner la société CD Plast Engineering aux dépens.
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85019
10 mars 2000
qu'elle est d'obtenir une pleine garantie de la part de la Société CARDIFF (anciennement société HELIOS), mais sans avoir à subir les sanctions de l'article L.113-8 en raison de sa réticence volontaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02530_20240229
29 février 2024
ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", dans le délai de trente jours à compter
ORCA_24TL02714_20260122
22 janvier 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France,
Pôle 4 - Chambre 3
653b598f502b828318c4e535
26 octobre 2023
Par acte sous seing privé en date du 20 novembre 2017, la société Besoins et services de la gestion immobilière (ci-après "la société"), en qualité de mandataire de M.
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