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CA

EXPROPRIATIONS

67f750ab6527a11effc4b687

Appel

9 avril 2025

Par déclaration en date du 26 mars 2024, les consorts [V] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle

CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea998a

Appel

15 octobre 2025

que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, et que, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

Le bien doit être évalué à la date du jugement de première instance, selon sa consistance au 27 septembre 2022, date de l'ordonnance d'intention de préempter et selon les possibilités d'urbanisme définies

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b3693a8c0355000835f55a

Appel

25 janvier 2024

Au cas d'espèce, le juge de première instance a retenu comme date de référence le 27 juin 2016, date d'approbation de la dernière révision générale du plan local d'urbanisme de [Localité 33].

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2df575634f1371ee53

Appel

8 septembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fd

Appel

12 mai 2022

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

première instance.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6ebcece1704f57477e8

Appel

6 avril 2023

du prix retenu par le premier juge conformément aux décisions, constitue une modification substantielle, au regard de la première instance.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a7a5ae27812390df09

Appel

10 avril 2025

Concernant la date de référence et la date d'évaluation des biens, les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance et leur consistance appréciée à la date de l'ordonnance

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

Sur les frais de publicité, la décision de première instance sera encore une fois confirmée pour le même motif.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10971bf9fd47c90a13c0b

Appel

12 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle

CA

Chambre 10

63ca42879066fd7c90fc2493

Appel

19 janvier 2023

En outre la jurisprudence n'admettrait pas que soient intégrées aux débats portant sur l'indemnité, des références de ventes postérieures à la date de la décision de première instance, de sorte qu'il conviendrait

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

La SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS acquiesce à la décision de première instance ayant fixé les frais à 14.482,80 euros Sur les frais de télésurveillance.

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178 235 résultats pour « date de la décision de première instance »

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