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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a719b3c8605deec1ee8
25 janvier 2023
> Sur la rupture du contrat de travail Le non-paiement du salaire pendant deux mois, en définitive non régularisé à la date de la rupture du contrat de travail compte tenu du dispositif mis en
Chambre 4-2
69623972cdc6046d47d5b2fd
9 janvier 2026
À la date de la rupture du contrat de travail, la salariée née le 21 avril 1961, était âgée de 56 ans.
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b1
5 octobre 2015
Sur ce, le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE saisi le 12 mars 2012 par Mme X... des conséquences de la rupture du contrat de travail, a, par jugement en date du 25 septembre 2013, condamné la SARL
6363683937e31b7f74444982
2 novembre 2022
les heures supplémentaires réalisées au titre des interventions et temps d'astreinte assimilés à un temps de travail effectif, que la situation de Monsieur [E] n'était cependant pas régularisée à la date
6253c9a8bd3db21cbdd88f29
31 janvier 2007
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture A la date à laquelle il prend l'initiative de rompre son contrat de travail, soit le 6 juillet 2005, M.
11ème chambre
6163e0f5925cfde126683762
29 janvier 2010
[O] et qu'il convient de fixer la date de la rupture à la date de l'envoi de la lettre de licenciement intervenu postérieurement, soit le 16 octobre 2007 ; Sur les conséquences de la rupture Considérant
Chambre sociale
615e0e76c25a97f0381f56ce
10 juillet 2014
[L] [E], que le contrat de travail prévoyait ne pouvoir être que temporaire, l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du contrat à ses torts, avec effet à la date
14e Chambre
6034a01754599e8c73592ef2
2 novembre 2016
En effet: 1) la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave La cause de la rupture qui a précédé la signature de la transaction reste maintenue et le document ne contient pas
6253ca04bd3db21cbdd89d49
23 octobre 2007
LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société anonyme SWITCH d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Créteil en date du 16 janvier 2006 l'ayant condamnée à verser à Carine X..
9e Chambre C
616258efa2370d151415abca
7 février 2014
Dès lors que le salarié a été licencié avant l'ouverture de la procédure collective, sa créance a pris naissance à la date de la rupture et doit être garantie par l'AGS dans la limite du plafond applicable
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14a
1 juillet 2022
dettes, elle n'a pas sciemment voulu ne pas verser les rémunérations de ses salariés, ceci concerne également les cotisations Urssaf, - il y a erreur sur la date de la rupture du contrat de travail,
Sociale A salle 1
62c52965a2c4236379079735
29 avril 2022
qui lui est applicable ne commence à courir qu'à la date de cette rupture.
5fdb27e3eff443bc9023b7ad
4 avril 2019
de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5f
23 mai 2013
La société CFJC fait observer que ses demandes ne portent pas sur les commissions qu'elle a facturées au titre des clients qui ont investi dans les produits Alken après la date de rupture du contrat liant
Pôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57995
2 mai 2018
les délais prescrits par l'article L. 3253-8 du code du travail, le présent arrêt est déclaré opposable à l'association CGEA (AGS) d'Ile de France Ouest, dans la limite des plafonds applicables à la date
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9d2be3927c20ceb23a850
13 novembre 2019
A maintes reprises, verbalement puis par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 8 octobre 2013 et 16 décembre 2013, nous vous avons demandé de nous remettre votre titre de séjour vous
6253c966bd3db21cbdd8839f
9 mars 2006
La rupture sera effective à la fin de votre préavis contractuel dont le délai de 03 mois débutera à compter de la réception de la présente (...)".
Pôle 6 - Chambre 2
5fdac60f217482583ad78ced
23 mai 2019
se plaçant à la date de la rupture et non à la date précédant son arrêt de travail pour maladie ; qu'elle s'est trompée sur le calcul de la rémunération moyenne en refusant d'intégrer la totalité des
6253c9b2bd3db21cbdd890e8
6 février 2007
. : JLR/LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS en date du 14 Février 2005 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER
6253c8d6bd3db21cbdd86693
9 octobre 2002
Y... réclamant une attestation de travail au LYCEE GERARD DE NERVAL en l'informant de son congé maternité, ce dernier lui a envoyé une attestation ASSEDIC indiquant comme motif de rupture du contrat de
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