Sur les diligences et la demande de prolongation Il ressort de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué

La procédure étant irrégulière, la demande de prolongation doit être rejetée et la remise en liberté de l'intéressé doit être ordonnée.

En l'espèce, le premier juge a rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention dont fait l'objet Xx se disant [B] [W] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de

[C] [Y] [V] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande de prolongation

Par requête du 25 mai 2025, le Préfet de l'ORNE a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demandé de prolongation

En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions

Monsieur [E] [B] et il n'apparaît pas que le signataire soit compétent en vertu d'une délégation régulièrement publiée qui lui donne pouvoir pour saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande

LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable, le déboutant de sa demande en prolongation de la mesure de rétention, ordonnant la remise en liberté de M.

République sollicite l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a rejeté la demande

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 portant rejet de la demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines

Sur les moyens tirés de la demande de prolongation du placement en rétention Sur le nouveau moyen S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé

devant le remplacer à la fin de son affectation et, d'autre part, en tant qu'elle rejette implicitement sa demande de prolongation d'affectation.

Le préfet de la Moselle de sa demande en prolongation de la mesure de rétention et ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative de M.

La préfète du Bas-Rhin de sa demande en prolongation de sa rétention et ordonnant la remise en liberté de M. [K] [T].

Sur le bien fondé de l'assignation à résidence et la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions

Par requête du 11 août 2024 Monsieur le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de sa rétention administrative.

Il soutient que la demande de prolongation de la rétention administrative était justifiée et que le juge du siège l'a rejetée à tort, puisqu'aucune requête en contestation contre l'arrêté de placement