parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

La Caisse d'épargne lui oppose, notamment, l'irrecevabilité de la demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel.

du demandeur.

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

et non d'une expertise ordonnée par le juge ; Sur les demandes de provision : - la présence de désordres dans l'appartement est caractérisée par le rapport de la mairie et celui de l'ARS et par le

[L] de l'ensemble de ses demandes.

[K] [R] (en son nom et ès-qualités de représentant légal de [D] [R]) la somme globale de 2 000 € au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens» ; - condamné Mme [M] épouse [I] aux dépens

Par un jugement n° 2127436 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Les intimés font valoir qu'il s'agit d'un rapport non contradictoire qui ne peut pas être pris en compte, d'autant qu'il se concentre sur les points soulevés par le demandeur et non sur la situation globale

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat

[B] [H] et Mme [L] [E] épouse [H] ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement. Leur demande a été déclarée recevable le 23 mars 2023.

K... es qualités demande d'écarter de la facturation des honoraires de maître J... I...

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter

- en second lieu, sur la demande d'expertise ayant pour objet d'indiquer si les arbres des consorts [W] présentent une dangerosité ou non.

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le

[Q] [S] et de la Selarl [1] au profit de l'ensemble des demandeurs à l'exception de M. [V] [L] et a débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes. M.

La créance de la société [17], bailleur, sera actualisée à la somme de 636,10 euros, montant non contesté par la débitrice.

Elle demande à la cour, statuant de nouveau, de déclarer irrecevables les demandes nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel, de débouter Monsieur [Z] de l'ensemble de ses prétentions

n° minute : 26/199 Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe du JCP TJ Strasbourg Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE