Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 24 septembre 2024, M.

Dominique X...

Le 4 juillet 2007, Mme Dominique X... a interjeté appel de cette décision. ******* Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 30 mai 2008, Mme Dominique X... demande à la cour de réformer

de gardien de la paix ne procédait pas d'un examen médical et de ce qu'il n'avait pas été entendu par l'administration.

Selon elle, les aides de visite sont de simples supports permettant aux visiteurs médicaux d'assurer une information médicale auprès des professionnels de santé et ne sont donc pas concernés par l'alinéa

Contrairement à ce qu'indique le docteur Dominique Y... aux termes de l'avis médico-légal qu'il a établi à la demande de la société RANDSTAD le 21 mai 2013, le cliché radiologique a donc bien mis en évidence

APPELANTE : Madame Dominique Y... épouse Z...

[A] de levée du secret médical du rapport du Dr [W] répond à un intérêt légitime, de préciser la cause initiale de l'arrêt de travail du 21 octobre 2002, de décrire l'évolution médicale de l'affection

Accessoiries de ses demandes portant sur la contrefaçon d'auteur, * condamné la société Ondes & Rayons à payer à titre de dommages et intérêts à la société Professionnal Medical Accessoiries la somme

Suite à une première expertise médicale défavorable, Monsieur Y...

[J] [F], retraité de la société [4] [Localité 6] depuis 1999, a régularisé une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial en date du 18 octobre 2019, faisant état

, d'apprendre le fonctionnement des établissements de santé et le parcours de soins, que cette expérience pratique de l'utilisation des dispositifs médicaux a été précieuse pour appréhender les enjeux

A défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à

constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge ambulatoire.

Par ordonnance en date du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a notamment désigné le docteur [D] [P], neuropédiatre, pour procéder à une expertise médicale de Mme [W] [E].

Elle estime qu'il convient de raisonner en termes de 'réseau' de visite médicale, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différentes catégories de visiteurs médicaux.

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique

Le certificat médical initial, du 16 février 2026, établi sur un imprimé « certificat médical maladie professionnelle » mentionne « syndrome anxiodépressif réactionnel- souffrance morale au travail ».

Selon elle, les aides de visite sont de simples supports permettant aux visiteurs médicaux d'assurer une information médicale auprès des professionnels de santé et ne sont donc pas concernés par l'alinéa

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU