Pour allouer un préjudice de jouissance, le tribunal a jugé que les époux [N] n'ayant pas été avisés du sinistre avant de récupérer leur véhicule, ont subi d'indéniables tracas pour faire réparer le pare-chocs

Elle souligne que : - selon l'article 7 des conditions particulières, l'objet du contrat vise les dommages et les pertes consécutives ou non subis par l'ensemble et la généralité des biens ayant pour

Aucune responsabilité ou partage de responsabilité ne leur incombe donc dans la réalisation des dommages qu'ils ont subis.

La société Areas Assurance, assureur de la commune de [Localité 10], a payé à son assurée la somme de 502'191,39 € en indemnisation du dommage subi par l'école [7] et la somme de 26'012,91 € à l'expert

Le salarié affirme en second lieu que le véhicule litigieux était bien assuré à la date du sinistre du 5 octobre 2017 (dommage électrique), celui-ci ayant subi une panne en chemin vers le garage Mecapassion

des coûts induits en cas de dommage causé au véhicule, sans limitation particulière.

de véhicules motorisés, même peu nombreux ; la circulation étant publique, toute personne peut emprunter le chemin rural avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes ; la commune a expressément admis l'existence

Thierry RALINCOURT, président et par Mme Zahra BENTOUILA, greffier présent lors du prononcé. ******** Le 13/08/2009, le véhicule Peugeot 806 assuré auprès de la société AXERIA, conduit par son propriétaire

Elle souligne que : - selon l'article 7 des conditions particulières, l'objet du contrat vise les dommages et les pertes consécutives ou non subis par l'ensemble et la généralité des biens ayant pour

Elle estime par ailleurs que ses séquelles orthopédiques justifient l'utilisation d'un véhicule muni d'une boîte automatique qui facilitera la conduite, lui évitera d'utiliser son pied gauche et d'en subir

Subissant une panne, le véhicule a été rapatrié dans les locaux de la société Pacton France, seule en capacité de faire les réparations nécessaires.

Débouté [G] [N] de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de [S] [A] [C], en sa qualité de syndic.

Peugeot 406 conduit par son assuré Mohamed U... ne serait entré en collision avec aucun autre véhicule et n'aurait causé ni subi aucun dommage, de sorte qu'il ne serait pas impliqué dans l'accident dont

tous les véhicules définis comme étant des « véhicules de l'entreprise » et «véhicules confiés » sont assurés.

[O] ne le conteste pas réellement mais soutient que ce tracé lui cause un dommage excessif. 24.

la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. ". 4.

La société indiquant ne pas être assurée, Mme X... a déclaré le vol auprès de sa compagnie d'assurances, la GMF.

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Depuis le décès de Denis X... survenu le 7 juillet 1986, son épouse survivante née Paulette Y... et son fils Jean François sont propriétaires indivis

L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage sauf l'exception portée en l'article 682, à savoir la servitude légale de passage que le propriétaire d'un fonds enclavé

Par acte d'huissier du 5 avril 2005, Annette A... a assigné les époux Y... devant le tribunal de grande instance de Saint- Gaudens en revendication de servitude pour enclave, et dommages et intérêts.