ET DU DELIBERE Madame Geerssen, président de chambre Madame Y... et Monsieur Michel, conseillers Madame Dorguin, greffier présent lors des débats DEBATS à l'audience publique du QUATORZE DECEMBRE DEUX

GREFFIER : Christian Berquet DÉBATS : à l'audience publique du 12 novembre 2024 Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au

sa créance et du fait que son débiteur ne percevait que le revenu de solidarité active.

Y...était débitrice d'une somme de 761, 64 euros et non de 8 490, 32 euros, comme indiqué par erreur dans l'ordonnance de référé et dire que Madame X...

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.'

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par jugement du 25 octobre 2017, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société débitrice principale.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il est de principe que la force majeure ne fait obstacle à l'exécution des obligations qu'autant qu'elle empêche le débiteur de donner ou de faire ce à quoi il était

Elle a ensuite débuté un congé parental à compter du 5 décembre 2021.

son débiteur de continuer à exercer son activité professionnelle.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Par acte du 2 octobre 2024, la société par actions simplifiée Optisol, bénéficiaire d'une injonction de payer pour la somme principale de 12.000 euros au titre d'une facture impayée, a fait assigner la

A l'issue des débats, Monsieur le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu le mardi 21 mai 2002.

MCS & ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Comparant, concluant par Me Jacques LEGAY, avocat postulant au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

[S] a pour la première fois évoqué la poursuite de son contrat de travail au sein de cette société et le paiement de salaires.

Par lettre recommandée du même jour, la société Crédit Coopératif a informé Monsieur [P] du prononcé de la déchéance du terme, de la mise en demeure envoyée au débiteur principal, a mis en demeure Monsieur

QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Compagnie MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD 19/21 rue de Chanzy 72030 LE MANS agissant poursuites

Au soutien de son recours, le syndicat des copropriétaires fait valoir principalement qu'il est victime des errements de son ancien syndic en ce qu'il s'est entêté à poursuivre postérieurement à l'arrêt

plainte du 2 octobre 2018 d'une amie de Mme [K] ( pièce n°14) qui lui rendait visite pour la réconforter, laquelle rapporte avoir été poursuivie par M.

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 09 Avril 2024 APPELANTE : SASU 7PARTNERS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 535 354 906, agissant poursuites