et a conclu sur son avis : « Inapte au poste monteur MPA ' apte à un poste de travail sans travaux en hauteur, limitation des positions à genou flexion prolongés, limitation des manutentions lourdes

de travail statique et produisait une fiche des capacités restantes du salarié.

Sur l'inaptitude provoquée par des manquements de l'employeur Premièrement, l'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer

Sur l'obligation de reclassement : L'article L.1226-10 du code du travail applicable en cas d'inaptitude du salarié consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail dispose que

L'article L. 4624-3 prévoit que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation

d'inaptitude a été émis.

Il doit être rappelé: -que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement

avec le salarié et l'employeur.

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements suffisamment

Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

Ainsi, lorsque le salarié justifie que l'employeur a commis un manquement à ses obligations et que l'inaptitude ayant justifié le licenciement est en lien avec ce manquement, le salarié est en droit de

L'employeur fait valoir en réponse qu'il a mis en place un certain nombre de mesures de prévention, en matière de conditions de travail, hygiène, santé et sécurité, si bien que l'inaptitude de la salariée

En cas d'action en résiliation du contrat de travail par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, il appartient à l'employeur

Le 17 décembre 2018 lors de la visite de reprise, le Médecin du Travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes : « Après étude de poste, échanges avec l'employeur et fiche d'entreprise, inapte à la

[C] [D] fait grief aux premiers juges d'avoir retenu que l'employeur, face à l'inaptitude non professionnelle de son salarié reconnue par le médecin du travail le 6 septembre 2019, avait satisfait à son

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Si, à l'issue de la visite de reprise, le salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du travail inapte à rejoindre son poste, l'employeur

Le médecin du travail a reçu la salariée en visite de pré-reprise le 15 juillet 2019, il note une souffrance au travail en lien avec la restructuration et qu'une inaptitude est à prévoir.

Sur le licenciement pour inaptitude: Aux termes de l'article R 4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :