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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01775_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que le recours en rectification d'erreur matérielle est irrecevable et qu'en tout état de cause, il n'existe aucune erreur matérielle.
4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
Pour annuler les décisions du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique pour erreur d'appréciation, le tribunal administratif a relevé l'absence de preuve du caractère médicalement
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93162
13 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Les appelants exposent que les parties se sont accordées par conclusions et dire, à exclure du tirage au sort des lots, les parcelles
21e chambre
6031fa50925cec32b32b9dfa
24 mai 2018
A l'occasion de cette requête en rectification d'erreur matérielle, M.
4ème Chambre Section 3
683fd4d19fc9cbe0b56b1041
4 juillet 2024
POZZOBON, greffière PROCEDURE Vu l'ordonnance de désistement (minute n° 68/24), s'agissant d'une erreur matérielle omettant la date de la décision, le nom de la présidente et de la greffière, Vu
1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea9982
15 octobre 2025
matérielle ; qu'enfin, la juridiction qui est saisie d'une demande de rectification d'erreur matérielle ou omission matérielle ne peut pas modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
preuve matérielle ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; Quant à la décision portant licenciement : - cette décision
Juge des référés
ORCA_24BX01524_20250417
17 avril 2025
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user
Pôle 4 - Chambre 5
5fda028919f424449539906f
16 octobre 2019
* La société KP a par acte du 13 avril 2019 saisi la Cour d'une requête en rectification d'une erreur matérielle survenue dans l'arrêt rendu le 23 janvier 2019.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb74709e24f13d55454
31 août 2022
Mme [F] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle au motif qu'il y avait une erreur sur la dénomination de l'intimé, qui devait en réalité être M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
697afdc1cdc6046d471069ec
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
CHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccde6b63637c907b7b01
5 janvier 2023
Il sollicite par suite que soit rectifiée cette erreur matérielle.
6780bc757876e75543d1c5cc
9 janvier 2025
MOTIFS En application des dispositions de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c73a0d808eb34e4554ae
11 juillet 2024
: RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 06 mai 2024 (RG: 22/03084) par la 1ère Chambre
Pôle 5 - Chambre 2
634113da58bc223e2e3f0957
7 octobre 2022
matérielle à l'encontre d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 28 janvier 2022 (RG n°20/09046) DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.S
Chambre sociale 4-6
68709b6e123db6632de3160a
10 juillet 2025
Vu la requête en rectification matérielle régularisée par Maître Alexandra Lober [Localité 6]; Vu l'erreur matérielle affectant le nom de l'appelant mentionné dans l'arrêt précité en ce que le nom de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02671_20230207
7 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00946_20230921
21 septembre 2023
partie signale au président [] de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa
Chambre 1-3
6794830fc6ca88188aff6b1c
24 janvier 2025
Il y a notamment lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe, ou de plume.
ORCA_24LY01974_20260114
14 janvier 2026
partie signale au président (…) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa
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