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30 260 résultats pour « erreur matérielle dans une décison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01775_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que le recours en rectification d'erreur matérielle est irrecevable et qu'en tout état de cause, il n'existe aucune erreur matérielle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02061_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Pour annuler les décisions du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique pour erreur d'appréciation, le tribunal administratif a relevé l'absence de preuve du caractère médicalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93162

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Les appelants exposent que les parties se sont accordées par conclusions et dire, à exclure du tirage au sort des lots, les parcelles

Source officielle
CA

21e chambre

6031fa50925cec32b32b9dfa

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

A l'occasion de cette requête en rectification d'erreur matérielle, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

683fd4d19fc9cbe0b56b1041

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

POZZOBON, greffière PROCEDURE Vu l'ordonnance de désistement (minute n° 68/24), s'agissant d'une erreur matérielle omettant la date de la décision, le nom de la présidente et de la greffière, Vu

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9982

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

matérielle ; qu'enfin, la juridiction qui est saisie d'une demande de rectification d'erreur matérielle ou omission matérielle ne peut pas modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01005_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

preuve matérielle ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; Quant à la décision portant licenciement : - cette décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01524_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fda028919f424449539906f

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

* La société KP a par acte du 13 avril 2019 saisi la Cour d'une requête en rectification d'une erreur matérielle survenue dans l'arrêt rendu le 23 janvier 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb74709e24f13d55454

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Mme [F] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle au motif qu'il y avait une erreur sur la dénomination de l'intimé, qui devait en réalité être M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

697afdc1cdc6046d471069ec

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63b7ccde6b63637c907b7b01

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il sollicite par suite que soit rectifiée cette erreur matérielle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6780bc757876e75543d1c5cc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS En application des dispositions de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c73a0d808eb34e4554ae

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

: RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 06 mai 2024 (RG: 22/03084) par la 1ère Chambre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634113da58bc223e2e3f0957

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

matérielle à l'encontre d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 28 janvier 2022 (RG n°20/09046) DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.S

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68709b6e123db6632de3160a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la requête en rectification matérielle régularisée par Maître Alexandra Lober [Localité 6]; Vu l'erreur matérielle affectant le nom de l'appelant mentionné dans l'arrêt précité en ce que le nom de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02671_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00946_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

partie signale au président [] de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6794830fc6ca88188aff6b1c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il y a notamment lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe, ou de plume.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01974_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

partie signale au président (…) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa

Source officielle

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