ce fait, elle était en droit de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ces ventes, en vertu du 1 de l'article 272 du code général des impôts et de déduire une perte de son résultat imposable

contraint à procéder à l'exécution forcée de la décision.

II)- Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Ceyhan, demandent à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de rejet implicite de leur réclamation

A la suite du dégrèvement mentionné précédemment, le service a maintenu, dans la base imposable des traitements et salaires versés par la SARL BP Peinture à M.

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige procèdent, ainsi qu'il a été dit au point 2, de l'inclusion dans les revenus imposables de M.

son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 SCP [S] PARTNERS, prise en la personne de Me [R] [S], commissaire à l'éxécution

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mai 2022.

impossible leur achèvement ; Vu les autres pièces du dossier.

[Y] [Z] a fait assigner la S.C.P. [9] devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, statuant en référé, aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire du jugement rendu

de réserves a été comptabilisée, et le mois d'août 2014, ni que la situation juridique ou financière de la société rendait tout prélèvement impossible au cours de cette période.

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2025 tenue par Mme Anne FABERT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu

REOUVERTURE DES DEBATS SURSIS A STATUER RENVOI A UNE AUTRE AUDIENCE Grosse délivrée le : 4 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue

E B et Mme C B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur

19 mars 2015 revêtu de l'autorité de la chose jugée, la somme détournée s'élève à 5000 euros et non 295 000 euros ; - l'administration n'a retenu aucune charge pour la détermination du bénéfice imposable

Il convient donc de rechercher si la SAS 3ème DEGRÉ a commis des manquements à l'égard de Mme [G]-[I] suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, constitutifs de discrimination

[N] aux entiers dépens de l'instance, - constaté l'exécution provisoire de plein droit des dispositions du jugement.' ' Vu la déclaration d'appel formée par M.

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.  

Par suite, les moyens tirés de ce que cette somme n'était pas imposable et de ce que la substitution de base légale était impossible doivent être écartés. S'agissant de la SCI Letau : 15.