de la société ARTAS et qu'il n'existait pas dans le contrat de clause permettant de déduire l'existence d'une obligation de réciprocité à la charge de cette dernière, la mention figurant en préalable

De plus, elle fait valoir que n'est pas établie l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, alors qu'il ressort de l'acte de vente que l'immeuble vendu doit être rénové intégralement et

- Sur la demande de provision au titre de la dette locative : Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur la demande de provision de Mme [E] épouse [H] Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exéxution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

Selon l'article 835 du code de procédure civile, alinéa 2, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou se soient révélés après le dessaisissement du juge, allouer une provision pour le procès, accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Sa qualité de propriétaire ou même de copropriétaire indivis est donc insuffisamment établie par le demandeur, sur qui pèse la charge de la preuve de l'existence de l'obligation.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par ordonnance du 2 décembre 2021, le bureau de conciliation et d'orientation a 'dit n'y avoir lieu à ordonnance' aux motifs que l'existence de l'obligation apparaissait sérieusement contestable, que celle-ci

aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable », l'octroi d'une telle provision suppose que le juge constate que l'existence de l'obligation n'est sérieusement contestable ni dans son principe ni

- Sur les demandes de provisions : En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable