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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616389a0a5395b851a399bc1
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Toutefois ainsi que le soutiennent les consorts [U] : - la déclaration par le juge pénal de l'absence de faute pénale par imprudence ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd17031ffdae80de2acb51
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Sur la faute inexcusable: - constater que M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635236408c924eadffcc45d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Y] à lui rembourser les frais de signification du jugement déféré pour 65,52 euros, Dans l'hypothèse d'une faute inexcusable retenue, -prendre acte que M.
Source officielle5e Chambre
63ca43519066fd7c90fc29a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les conditions de la faute inexcusable Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737c6dcdc6046d476c2c39
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Sur la faute inexcusable : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b010
4 mars 2008
4 mars 2008
2005 de Monsieur X... de l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée à son encontre, l'interruption de la prescription biennale consécutive à la demande de reconnaissance de faute inexcusable
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f578cdc6046d47669b72
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[I] [W] du refus de son employeur de reconnaître sa faute inexcusable. Le 24 février 2023, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bbe633183e2ee177f0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La société [13] fait essentiellement valoir qu'elle n' a pas commis de faute inexcusable ; que M.
Source officielle3e chambre sociale
6440d7ede704a005d1ed6f92
19 avril 2023
19 avril 2023
de travail temporaire demeure tenue des conséquences de la faute inexcusable vis à vis de ses salariés.
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628ba3
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la faute inexcusable invoquée par M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6e7876e75543d1c568
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, JUGER qu'elle n'a pas commis de faute inexcusable, JUGER que Madame [F] [A] a commis une faute inexcusable qui est à l'origine de sa blessure, DÉBOUTER en conséquence Madame [F] [A] de l'ensemble
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f16
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient, au regard de ces éléments, que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6538b34f7ffc2c8318edfebd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
faute inexcusable ne sont pas remplies ; En conséquence, - débouter Mme [E] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable prétendument commise par la résidence [9] et de ses demandes afférentes
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b21108c4cf860008dff69c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[P] de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [16] substituée à la société [14] sur le fondement de la présomption de faute inexcusable posée par l'article L. 4154-3 du code du travail ;
Source officielleChambre Sécurité Sociale
652f7901b053208318995adb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Quant à la CPAM du Loiret, elle indique à l'audience s'en rapporter sur la faute inexcusable.
Source officielleChambre Sociale
6688de8e676b73dd81b97470
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la faute inexcusable La société fait valoir que : - M.
Source officielleChambre Sociale
670a1185f178dc2492b0fc9a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la présomption de faute inexcusable En application de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le travailleur qui serait victime
Source officielleChambre Sécurité Sociale
652f78feb053208318995ad5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
reconnu faute inexcusable de l'employeur, - condamné la SAS [17] à payer à M.
Source officielleChambre 4-8
627f48b8551627057d32de70
13 mai 2022
13 mai 2022
[C] a été victime le 10 août 2017 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Interima, * accordé à M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque, pour obtenir leur garantie.
Source officiellePage 16 sur 269